Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 - IDCC 2121 - Brochure 3103

Quel est le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000?

La convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 est en vigueur sur tout le territoire de la France.

Qui est concerné par la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000?

Sont concernées par la présente convention collective nationale de l'édition les maisons d'édition établies sur le sol français, notamment les établissements dont l'activité principale consiste à éditer des livres en papier et des livres électroniques qui ont la même phase éditoriale que les livres classiques.
Elle s'applique également aux éditeurs et correcteurs travaillant à domicile.

Quels sont les différents thèmes traités par la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000?

La convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 traite les thèmes suivants:

Les clauses générales

Les clauses générales exposent l'objet de la convention. Elles mentionnent également les critères des salariés concernés, le statut des correcteurs et travailleurs à domicile et excluent les VRP statuaires

2. Le champ d'application

Il désigne les entreprises auxquelles s'applique la convention collective, les maisons d'édition dont l'activité principale est l'édition de livre (hors édition musical). Elle apporte des précisions sur sa définition de la phase éditoriale en ce qui concerne l'édition des livres électroniques.
Le champ d'application insiste également sur son application malgré la conclusion d'autres accords particulier ou d'accords d'entreprise dans le secteur et en précise les modalités d'application

3. Durée, Dénonciation et Révision

Ces dispositions déterminent la durée d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000. Elles traitent des conditions de validité, d'engagement et de la procédure de dénonciation ou de demande de révision de la présente convention. Elles énoncent l'étendue possible de la révision ainsi que le délai pour l'application des dispositions révisées.

4.Avenant

Cette partie annonce la possibilité de conclure des avenants pour modifier ou ajouter certaines dispositions au texte de la convention 3103.

5. Avantages acquis

Cet article est relatif aux avantages acquis par les salariés avant l'application de la convention collective nationale de l'édition. Ces avantages ne peuvent être réduits.

6. Droit syndical et liberté d'expression

Ces dispositions rappellent à toutes les parties, c'est-à-dire à l'employeur de reconnaître la liberté d'expression et d'adhésion au syndicat national de l'édition à ses salariés, et à ces derniers de faire bon usage de leurs droits et obligations relatifs au droit syndical et à la liberté d'expression.
Elles communiquent les différentes voies possibles pour la résolution des litiges, et même en cas de préjudice.

7.Négociations de branche

L'article 7 a été instaurée afin de fixer les conditions des représentants syndicaux des salariés de l'édition au cours de leurs participation aux réunions paritaires nationales.
Elle évoque l'imputation ou non aux congés payés, les heures d'absence en vue de participation aux réunions, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de transport, de repas et éventuellement d'hébergement.

8.Délégués du personnel

Cet article rappel que le statut et les conditions d'exercice des délégués du personnel dans les entreprises d'édition sont celles en vigueur, conformément aux dispositions du Code du travail.

9.Comités d'entreprise et CHSCT

Ces dispositions s'étendent sur les comités d'entreprise et le CHSCT. Dans ce sens, elles concernent principalement les modalités relatives au financement des projets sociaux du comité d'entreprise et des dépenses de formation des CHSCT. la formation des représentants des salariés des établissements relevant de la convention collective, brochure 3103 auprès du comité d'entreprise et les comités d'hygiène, de santé, de sécurités et des conditions de travail. Elles traitent également du financement des projets sociaux du comité d'entreprise et des modalités de la formation des représentants du personnel au CHSCT dont notamment la durée de la formation, les dépenses liées à la formation... Ainsi, la durée de ces formations pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas les 300 employés est fixée à 3 jours.

10. Collèges électoraux

Cet article fixe le nombre de collèges électoraux dans chaque établissement relevant de la convention collective nationale de l'édition en fonction de l'effectif de son personnel et divise ces collèges en 3 catégories selon le nombre de salariés : a pour les employés, b pour les techniciens et agents de maîtrise et c pour les cadres. Il prévoit également les mesures relatives à la répartition des sièges entre les catégories.

11. Embauchage

Cette partie de la convention porte sur les procédures d'embauche et de recrutement. Ainsi, elle s'étend sur la mise en place d'un contrat d'engagement, les modalités relatives à la communication sur la convention collective nationale au salarié nouvellement engagé. Par ailleurs, elle prévoit les différentes voies de recrutement auquel l'employeur peut recourir pour répondre aux besoins de l'entreprise. Sur ce point, elle rappelle aux employeurs que leurs besoins en main-d'œuvres devront être communiqués à l'ANPE, conformément aux mesures prises dans la convention du 4 mai 1992 entre le SNE et l'ANPE.

12.Période d'essai

Cet article s'étend sur la période d'essai et évoque l'objectif principal de cette phase. Elle prévoit une lettre d'engagement à établir entre l'employeur et le salarié et précise la nullité d'une clause contractuelle de non-concurrence durant cette période. Par ailleurs, il fixe les durées de la période d'essai pour chaque catégorie professionnelle, les mesures concernant la prolongation de celle-ci, ainsi que celles relatives à son renouvellement. L'article précise que sauf faute grave, le renouvellement de la période d'essai donne droit à un préavis qui sera fixé en fonction de la durée du renouvellement, à savoir 1 semaine pour une période d'essai renouvelée pour un mois, et 2 semaines pour un renouvellement de plus de 2 mois. Le salarié bénéfice par ailleurs de 2 heures par jour pour lui permettre de rechercher d'autres emplois durant la durée du préavis. Enfin, cette partie aborde également les modalités relatives à l'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat lors de la période d'essai renouvelée.

13.Examens médicaux

Ces dispositions traitent de l'examen médical obligatoire, de la visite d'embauchage, des modalités relatives à la visite de reprise. Elles prévoient également des mesures relatives à la surveillance médicale particulière pour certains salariés, comme les femmes enceintes, les salariés de moins de 18 ans...
Cet article parle aussi de l'examen prénatal d'une employée enceinte et de son droit à une indemnité à cette occasion.

14.Remplaçants provisoires

Cette partie aborde les modalités relatives au remplacement provisoire ou délégation temporaire à un poste. Ainsi, elle fixe la durée maximale de 6 mois pour ce remplacement, et établit le calcul sur l'indemnité que devrait bénéficier un salarié dont le poste est inférieur au poste qu'il occupe en tant que remplaçant provisoire. Elle s'étend également sur les modalités de classification professionnelle après une période de remplacement provisoire.

15.Promotion, Avancement

Cette partie précise l'ordre de priorité aux salariés internes en fonction de leur compétence pour un poste vacant dans l'entreprise.

16.Salaires

En évoquant la prime d'ancienneté accordée aux salariés, les partenaires sociaux du secteur de l'édition se réfèrent à l'article 3 de l'annexe I, à l'article 3 de l'annexe II et à l'article 5 de l'annexe IV de la présente convention.
Dans ce titre relatif au salaire, la convention collective renvoie à l'annexe I en ce qui concerne les salaires minima des employés, à l'annexe II pour les Agents de maîtrise, techniciens et cadres, à l'annexe III pour les salaires des correcteurs à domicile et à l'annexe IV de la convention pour ce qui est des salaires des autres travailleurs à domicile.

17.Conditions d'application des barèmes de salaires minima

Cette section de la convention collective 3103 aborde la nécessité de procéder à une négociation annuelle et de se référer à l'ancienneté en vue de l'application des barèmes de salaire à la prime d'ancienneté. Elle évoque aussi autre alternative à la négociation qui est l'entretien du salarié avec son supérieur et du recours à la commission paritaire nationale en cas de contestation.

18.Bulletin de paie

Cette partie de la convention 3103 a trait aux mentions obligatoires d'un bulletin de paie.

19.Jours fériés

Cet article définit la règle en matière de jours fériés, ainsi que les postes au sein des établissements d'édition auxquels s'applique l'exception et de la condition qui s'applique dans ce cas.

20.Maladie - Accidents du travail

Cet article fait référence à l'article 8 de l'annexe I Employés » et à l'article 10 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres » pour les modalités concernant les maladies et accidents du travail.

21.Maternité

Cet article relatif aux conditions des salariées enceintes au sein d'une entreprise d'édition précise de se référer aux dispositions de l'article 9 de l'annexe I « Employés » et à l'article 12 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres » sur le sujet.

22.Travaux pénibles, dangereux et insalubres

Elles relatent également les mesures en faveur des salariés occupant de tels postes, telles que la visite médicale, l'indemnité ou le congé supplémentaire.
Ces dispositions désignent les comités ou les délégués du personnel compétents pour dresser la liste des travaux pénibles, dangereux et insalubres dans le secteur d'activité, autres que ceux déjà mentionnés à l'article 4 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'édition.

23.Travail des femmes et des jeunes

Cette partie rappelle le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, en matière de classification professionnelle et en termes de rémunération, et ce à condition qu'ils remplissent les conditions d'aptitudes requises pour le poste auxquels ils postulent auprès de l'entreprise d'édition.

24.Travailleurs français et étrangers

Cette partie aborde la non-discrimination en termes de nationalité dans l'application de la convention collective nationale de l'édition pour tous les salariés qui en dépendent.

25.Service national et dispositions militaires

En sus de la rémunération intégrale des périodes de réserve obligatoires, cette partie de la convention parle également des conditions de rémunération des périodes militaires non obligatoires d'un employé, technicien ou cadre d'une entreprise d'édition.
Ces dispositions exposent les conditions relatives au service national et militaire obligatoire, à la réintégration du salarié après ces périodes. Elles ponctuent sur le mode de calcul des rémunérations du salarié ayant un an de présence au sein d'une maison d'édition au moment de son départ.

26.Congés payés

Ce titre renvoie à l'article 13 de l'annexe I intitulée Employés, à l'article 16 de l'annexe II Agents de maîtrise, techniciens et cadre et à l'article 4 de l'annexe IV intitulée Correcteurs à domicile en ce qui concerne les congés payés dans le secteur édition.

27.Congés exceptionnels

Par ce volet, la convention collective 3103 se réfère à l'article 14 de l'annexe I et à l'article 17 de l'annexe II pour définir les règles en matière de congés exceptionnels pour les salariés du secteur édition.

28.Licenciement-Démission

Cet article mentionne également l'obligation de l'employeur d'inviter le salarié pour un entretien avant de procéder à son licenciement.
Il fixe ainsi l'indemnité en réparation du non-respect du délai-congé par le salarié démissionnaire ou l'auteur du licenciement, le nombre d'heures accordées au salarié pour ses recherches de nouvel emploi, en insistant sur le cas d'un travailleur à temps partiel, et les modalités d'utilisation de ces heures d'absence.
Pour régir le préavis et l'indemnité de licenciement des salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée, cet article de la convention indique l'article 10 de l'annexe I pour les employés, l'article 13 de l'annexe II pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres et l'article 6 de l'annexe IV pour les correcteurs et les travailleurs à domicile.

29.Départ à la retraite- Mise à la retraite

La cessation d'activité pour les salariés des maisons d'édition est régie par les articles 11 et 12 de l'annexe I pour la catégorie Employés et aux articles 14 et 15 de l'annexe II pour les Agents de maîtrise, techniciens et cadres.

30.Retraite et Prévoyance

Ce titre désigne l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition pour régir le régime de retraite et de prévoyance des salariés de la branche.

31.Apprentissage et formation professionnelle

En se reportant aux textes de loi en vigueur pour organiser la formation professionnelle et l'apprentissage, même pour les salariés handicapés, cet article de la convention aborde l'avantage procuré par un diplôme délivré par le Cercle de la librairie dont la bonification d'ancienneté.

32.Conflits collectifs

Cette partie traite des désaccords collectifs au sein d'une entreprise d'édition, du respect du délai de 7 jours pour l'examen des réclamations et de la fermeture de l'entreprise.

33.Commission paritaire nationale de conciliation

Cet article indique sur les mesures à prendre en cas de non-conciliation lors d'un conflit collectif et sur le choix à l'unanimité de l'arbitre en cas de recours à l'arbitrage.
Elles informent également sur la saisine de la commission paritaire nationale de conciliation soit par le président du syndicat national de l'édition, soit par une organisation syndicale qui a signé la présente convention, sur le mode opératoire de la commission ainsi que le délai de 15 jours à respecter pour l'envoi des conclusions.
Ces dispositions de la convention collective nationale de l'édition traitent de l'emplacement du siège de la commission paritaire nationale de conciliation, de sa composition, de son rôle et de l'autorité des décisions prises par la commission paritaire.

34.Dépôt

Cette partie cite les bureaux et personnes auprès desquels la convention 3103 a été déposée.

35.Adhésion

Cet article avise sur la possibilité pour les entreprises d'édition d'adhérer à la convention à tout moment. Il note également les conditions et le moment de la prise d'effet de l'adhésion à l'égard des nouveaux membres.

36.Extension

Ces termes sont relatifs aux extensions ultérieures de la convention collective nationale de l'édition.

37.Préambule aux classifications des employés, agents de maîtrise et cadres

Cette partie de la convention évoque en premier lieu l'impact des nouvelles technologies sur le travail d'édition. L'évolution du secteur et des carrières des professionnels de l'édition, la classification ouverte, les critères de classification ainsi que leur mode d'application font aussi l'objet de cet article.

TEXTES ATTACHES

ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe rappelle les catégories de chaque poste d'employés dans une maison d'édition: E9, E8, E7, E6, E5, E4, E3, E2, E1; l'intitulé de chacun de ces postes, leur définition, les qualifications requises ainsi que les responsabilités rattachées à chacune de ces fonctions. Elle détaille sur le salaire, les barèmes de salaires minimum, sur la rémunération du travail en sous-sol, sur les primes de langue, sur les heures supplémentaires, sur les charges d'entretien des véhicules de services. Les mesures relatives aux maladies et accident de travail, à la maternité, au licenciement et à la démission, aux départ et mise à la retraite, aux congés payés et congés exceptionnels y sont également retracées.

ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe est consacrée au classement des agents de maîtrise : AM1, AM2, AM3, AM4; des techniciens : T1, T2, T3, T4 et celui des cadres : C1 a, C1 b, C2 a, C2 b, C2 c, C3 a, C3 b, C3 c, C4, C5. Elle détaille également les missions confiées à chacune de ces fonctions selon leur niveau, ainsi que le procédé utilisé pour classifier les fonctions.
Elle développe les responsabilités des salariés de chaque division, à savoir : l'édition, le studio- maquette, la fabrication, la division commerciale, le marketing, la communication-promotion et la gestion des droits. L'annexe énumère plusieurs autres fonctions non propres à l'édition. Elle fait des brefs rappels sur le salaire et ses divers composants, sur le barème des salaires minima, sur la durée du travail, les différents frais occasionnés par l'exercice des fonctions, sur les contrats de travail temporaires d'un agent de maîtrise, technicien ou d'un cadre. Les maladies et accident du travail, la réintégration, la maternité et le congé parental y figurent, de même que le licenciement, la démission, les circonstances et conditions liées à la retraite, les congés payés et les congés exceptionnels.

ANNEXE III - Retraite et prévoyance Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe prévoit un régime de retraite et de prévoyance indépendamment de celui de la sécurité sociale pour le secteur de l'édition. Elle désigne l'autorité compétente pour la constitution de l'organisme en charge de la gestion de la caisse retraite et prévoyance. Ces dispositions évoquent la différence de traitement entre les employés et les agents de maîtrise, techniciens et cadres.
La présente annexe détaille aussi sur les allocations accordées selon la situation ou le statut de l'employé ou du cadre.
Elle prévoit des cotisations pour constituer la caisse de retraite et de prévoyance des cadres et assimilés de l'établissement d'édition; elle cite et définie tous les faits générateurs et déclencheurs de ces garanties complémentaires.

ANNEXE VI : Travailleurs à domicile Accord du 25 septembre 2006

Cette annexe VI définit son champ d'application, les missions du correcteur à domicile et celles des autres travailleurs à domicile dans le domaine de l'édition.
Elle traite des conditions dans lesquelles travaillent les travailleurs à domicile, des taux et des modalités de paiement de leurs rémunérations, des congés payés tout en évoquant leur autonomie et liberté; et développe sur la conclusion, la durée, l'objet et le contenu d'un contrat de travail à domicile.
Cette annexe consacre aussi des dispositions relatives à la retraite et à la prévoyance complémentaire du correcteur à domicile, ainsi qu'à l'indemnité de transport.
Ces dispositions accordent la liberté et le droit syndical au travailleur à domicile, il en est de même pour le droit aux formations au sein des entreprises d'édition.

ANNEXE V - Protocole d'accord relatif au droit syndical Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe traite de la liberté syndicale des salariés dans chaque entreprise d'édition adhérente à l'accord, de la constitution et de la composition des syndicats, ainsi que des cotisations destinées au financement des tracts et des moyens de communications relatives aux activités des syndicaux. Elle recommande aux entreprises de consacrer une salle pour les réunions et les autres activités syndicales.

ANNEXE VI - Protocole d'accord relatif au rôle de la commission paritaire de l'emploi dans la formation Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe est consacrée à la commission paritaire de l'emploi et de la formation et se prononce plus spécifiquement sur sa formation, son rôle relatif à la formation prodiguée au sein de l'entreprise et auprès de divers établissements d'Enseignement et des universités.

ANNEXE VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe porte sur l'entrée en vigueur des termes de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et plus précisément en ce qui concerne l'application du barème de salaires minimum, du mode de calcul de l'indemnité de licenciement, de la prime d'ancienneté et des conditions de dépôt de la présente annexe.

Accord du 14 janvier 2000 relatif à la mise en place des nouvelles classifications

Cet accord martèle sur l'influence que les nouvelles technologies ont sur le secteur d'activité de l'édition, sur l'adoption de nouvelles classifications de fonctions et sur les critères de classification. L'accord évoque les conditions de son entrée en vigueur, de l'obligation d'avis qui pèse sur les employeurs; il désigne la commission nationale paritaire d'interprétation, son fonctionnement et son rôle. Aussi, il mentionne la possibilité d'apporter ultérieurement des modifications, le délai de 3 mois pour l'adoption d'une extension portant sur les nouveaux classements et le cas des autres établissements d'éditions.

Avenant relatif à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cet avenant traite de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition et de l'accord sur les nouvelles classifications, de l'extension de la convention dans ses dispositions relatives à la durée du préavis et de l'extension de l'accord du 14 janvier 2000 dans ses termes en rapport avec les établissements qui ne font pas de l'édition de livres leur activité principale.

Convention de collaboration du 13 avril 1992

Cette convention parle de l'ANPE et du Syndicat national de l'édition, de leurs attributions communes, de leurs engagements respectifs ainsi que de la durée de validité de la présente convention de collaboration.

Accord du 6 janvier 2004 relatif au fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement

Cet accord vient en complément de certaines annexes de la convention collective nationale de l'édition, notamment celles relatives à la caisse de prévoyance sociale et de son mode d'alimentation. Les personnes bénéficiaires, les conditions d'attribution ainsi que les pièces justificatives requises y sont alors mentionnées. Il y figure également le taux des cotisations, le plafonnement des allocations et le rôle de la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition.

Lettre d'adhésion du 8 septembre 2004 de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective nationale de l'édition et à ses avenants

Ce document porte sur l'adhésion de la fédération nationale SAMUP à la convention collective nationale de l'édition et à tous les avenants de ladite convention.
Lettre d'adhésion de la CFDT à la convention collective nationale de l'édition Lettre d'adhésion du 13 janvier 2005
Cette lettre annonce l'adhésion de la CFDT à la convention collective nationale de l'édition.

Avenant n° 2 du 11 février 2005 relatif à l'indemnité de licenciement

Cet avenant a trait à l'indemnité de licenciement, plus précisément à la modification de certaines dispositions des annexes de la convention collective nationale de l'édition.

Avenant n° 3 du 6 juin 2005 portant modification de l'article 2 " Salaires " des annexes I et II

Cet avenant porte sur l'énumération et la modification de différents termes mentionnés à certaines annexes de la convention nationale de l'édition, à savoir : le salaire brut réel, la prime de langue, les primes exceptionnelles, les primes de transport, les majorations, les remboursements et les indemnités. Il apporte également des précisions sur le salaire minima et diverses garanties.

Avenant du 21 mars 2006 relatif au choix de l'organisme chargé de la gestion des retraites par répartition

Il s'agit d'un avenant portant modification des dispositions relatives à l'autorité chargée de la gestion des retraites des salariés du secteur édition.

Avenant du 21 mars 2006 relatif à la mise en place d'un fonds de prévoyance

Cet avenant traite des modifications sur le préambule, des conditions requises pour bénéficier de l'allocation dépendance et des cotisations en matière de prévoyance pour le secteur d'activité édition.
Avenant du 21 mars 2006 portant désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance
Cet avenant désigne l'assureur de la prévoyance pour le secteur professionnel édition. Il en détermine ainsi les critères qui ont permis de le choisir, ses attributions ainsi que les obligations des entreprises vis à vis de cette décision. L'avenant traite également du réexamen de ce choix, des procédures à suivre pour remettre en cause cette désignation et, enfin, de la durée de validité, des conditions de révision, de contestation et de dépôt de l'avenant.

Accord du 25 septembre 2006 portant annexe IV " Travailleurs à domicile " de la convention

Cet accord porte sur le statut des travailleurs et correcteurs à domicile dans le domaine de l'édition.

Accord du 17 janvier 2008 relatif aux travailleurs à domicile (annexe IV)

Cet accord relatif aux travailleurs à domicile apporte des révisions à quelques dispositions de certaines annexes, notamment sur les mentions obligatoires du contrat de travail et sur la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Avenant n° 7 du 26 février 2010 relatif aux classifications

L'avenant relate les modifications apportées aux classifications des salariés dans les entreprises de l'édition, plus précisément sur les attributions de chaque échelon. Il traite aussi des missions confiées aux agents de maîtrise, techniciens et cadres de chaque filière.

Accord du 28 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet accord détaille sur la désignation de l'organisme paritaire collecteur chargé de la formation professionnelle des professionnels de l'édition, son fonction et ses missions; sur les entreprises concernées, le champ territorial d'application de l'accord ainsi que l'obligation de verser des contributions. La durée, les conditions de révision, de contestation et de dépôt du présent accord y font également mention.

Accord du 6 mars 2012 relatif à la commission de validation des accords

Cet accord pose les conditions de validité des accords d'entreprises dans le domaine de l'édition de livres. Il présente ainsi la composition et le fonctionnement de la commission paritaire. Il retrace également les missions confiées à la commission de validation, le moyen ainsi que les dossiers nécessaires à sa saisine et les différentes possibilités de décisions. Les conditions d'entrée en vigueur de l'accord se retrouvent également sur ce document.

Accord du 26 mars 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet accord est relatif à la formation professionnelle prodiguée par ou au sein de l'entreprise d'édition jusqu'à la cessation d'activité du salarié. Il expose, dans son préambule, les principales raisons et l'importance d'une telle formation pour le salarié comme pour l'activité de l'établissement. Il relate également les avis des parties à l'accord, le champ d'application de ce dernier, notamment les établissements d'édition, les autres entreprises qui ont adopté la convention collection nationale de l'édition et les correcteurs à domicile.
L'accord s'étale sur l'observatoire des métiers et des qualifications, sur ses missions, sur son fonctionnement ainsi que sur les moyens pour le financement de ses activités. Il détaille sur les diagnostics des entreprises, sur le contrat de professionnalisation et la rémunération correspondante au niveau acquis, le régime de tutorat au sein de l'entreprise et sur la période de professionnalisation. L'accord permet au demandeur de travail de solliciter une préparation opérationnelle à l'emploi, aux salariés d'obtenir un diplôme ou un certificat professionnel ou encore d'améliorer leur niveau dans leur domaine.
L'accord instaure également le droit individuel à la formation et définie son objet, les personnes qui peuvent en bénéficier, les conditions liées à sa mise en oeuvre et le financement des formations professionnelles.
Le congé individuel de formation, l'entretien professionnel et les bilans de compétences, l'apprentissage, la validation des acquis de l'expérience, le stage et l'accession des jeunes dans le monde professionnelles de l'édition, le principe de non-discrimination homme/femme sont également régis par le présent accord.
Il consacre aussi des dispositions définissant le statut et les conditions des entreprises qui comptent 10 salariés ou moins vis à vis la formation professionnelle.
Les conditions de sa révision ou de sa dénonciation sont déterminées dans les termes de cet accord.

Accord du 24 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cet accord porte sur le principe de l'égalité professionnelle homme/femme et définit dans ses dispositions les raisons, les objectifs, les modalités et les stades de son application. En plus de mettre en place un dispositif pour assurer l'effectivité du principe dans le secteur d'activité de l'édition, l'accord rappelle sur les décrets, les accords et les textes légaux consacrés à l'égalité professionnelle entre l'homme et la femme.

Avenant du 27 novembre 2013 relatif au champ d'application

Cet avenant a trait aux relations professionnelles entre l'employeur et les salariés, les personnes concernées par la convention collective nationale de l'édition. Il apporte plus de précision les postes de cadres au sein d'une maison d'édition ainsi que du régime de retraite individualisée les concernant.

Avenant n° 11 du 28 novembre 2013 relatif à la retraite complémentaire des cadres

Cet avenant concerne le régime de retraite complémentaire des cadres dans une société d'édition. Il traite de la modification de certaines dispositions d'une annexe de la convention collective nationale, plus précisément celles relatives à la retraite individualisée des cadres, aux cotisations et au pourcentage.

Avenant n° 12 du 7 février 2014 relatif à la revalorisation des salaires au 1er février 2014

Cet avenant porte sur la révision des salaires en vue de la revalorisation de ceux-ci suivant les tableaux des barèmes de salaires minima des salariés du secteur édition. Il est réparti sur le délai pour l'application du barème, des modifications de dispositions relatives aux taux de frais professionnels, la durée et les conditions de révision, de contestation et de dépôt de l'avenant n°12 lui-même.
L'avenant comporte également des annexes et les tableaux de barèmes. Il énumère les primes, majorations et indemnité auxquelles le barème ne s'applique pas.

Accord du 7 février 2014 relatif au temps partiel

Cet accord a été conclu en vue de revoir la durée minimale d'un travail à temps partiel pour la sécurisation de l'emploi. Dans son objet, il définit les conditions dans lesquelles les établissements d'édition ont recours aux travaux à mi-temps, son champ d'application qui exclue les travailleurs à domiciles, la durée minimale de travail par semaine et par mois et les horaires de travail. Cet accord régit également le cumul d'activités pour les travailleurs à temps partiel, les conditions relatives aux heures complémentaires et aux compléments d'heures.
La durée, l'entrée en vigueur, les modalités de dépôt et de publicité de l'accord y sont aussi précisées.

Avenant n° 13 du 27 octobre 2014 à l'annexe III relatif au régime supplémentaire de retraite

Cet avenant a pour objet la modification des dispositions d'une annexe de la convention collective nationale de l'édition relatives au régime de retraite supplémentaire, plus précisément les droits des salariés affiliés. Il mentionne la durée de validité, les modalités de révision, de contestation et de dépôt de ses dispositions.

TEXTES SALAIRES

Avenant n° 4 du 6 juin 2005 relatif aux salaires

Cet avenant s'exprime sur le taux de revalorisations de salaires des employés, des agents de maîtrise et techniciens et des cadres des entreprises d'édition de livres pour leur application en 2004 et en 2005; sur le barème minima des appointements des salariés sur les mêmes années.

Avenant n° 4 du 6 juin 2005 relatif aux salaires

Cet avenant traite du nouveau barème de salaires appliqué au 1er décembre 2006 dans le cadre de la revalorisation de la grille de salaires des employés de la branche édition.

Avenant n° 6 du 15 juin 2007 relatif aux salaires au 1er juin 2007

L'avenant porte sur les salaires minima garantis pour chaque catégorie professionnelle de l'édition et en précise les taux d'augmentation à appliquer à partir du 1er juin 2007. Il rappelle sur l'annexe portant sur les tableaux de revalorisation, sur son champ d'application et sur son entrée en vigueur.

Avenant n° 8 du 24 juin 2011

Cet avenant traite du salaire dans le secteur d'activité de l'édition.
Il a pour objet les barèmes de salaires minima et l'application en 2 fois de la revalorisation, apporte des révisions sur un article d'une annexe relatif au barème de salaires minima et des précisions sur la progressivité de la revalorisation des salaires pour chaque catégorie de fonctions au sein d'une maison d'édition. Il contient également le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des tableaux pour détailler l'application des différents barèmes de salaires.

Avenant n° 9 du 13 septembre 2011

Cet avenant relatif aux salaires dans le secteur d'activité de l'édition fixe les dates d'application des barèmes de salaires minima pour chaque catégorie de postes, les valeurs de salaires minimums pour les catégories d'employés, les valeurs chiffrées de salaires minima pour les postes d'encadrement, ainsi que les conditions de révision, de contestation et de dépôt du présent avenant.

Avenant n° 9 du 13 septembre 2011

Cet avenant porte sur des tableaux de barèmes en vue de revalorisation des salaires minima garantis dans la branche édition, des conditions d'adoption des barèmes et énonce les divers avantages auxquels ne s'appliquent pas les barèmes.

Articles associes

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FLEURISTES, DE LA VENTE ET DES SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS, numéro de la brochure 3010, IDCC 1978

Registre unique du personnel

Champ d'application de la convention collective n°3138

Champ d'application de la convention collective n°3034

Champ d'application de la convention collective 3117

Champ d'application de la convention collective 3123

Champ d'application de la convention collective 3052

Champ d'application Convention collective n°3001

Champ d'application de la convention collective n°3002

Champ d'application de la convention collective n°3003

Champ d'application de la convention collective 3004

Champ d'application de la CCN 3007 (accord collectif)

Champ d'application de la convention collective n°3008

Champ d'application de la convention collective 3010

Champ d'application de la convention collective 3011

Champ d'application de l'accord collectif 3013

Champ d'application de la convention collective 3014

Champ d'application de la convention collective 3015

Champ d'application de la convention collective 3018

Champ d'application de la convention collective 3020

Champ d'application de la convention collective n°3022

La présente convention collective est applicable au personnel des deux sexes des réseaux de chemins...

Champ d'application de la convention collection 3023

champ d'application de la convention collective 3038

Champ d'application Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Champ d'application Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993

Champ d'application Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

Champ d'application Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires sous la brochure n°3033 IDCC 635

Champ d'application Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006, sous la brochure n°3030 IDCC 2567

Champ d'application Convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 sous la brochure n°3035 IDCC 1800

Champ d'application Convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999 sous la brochure n°3038 IDCC 2064

champ d'application de la convention collective 3041

champ d'application de la convention collective 3042

champ d'application de la convention collective 3044

Champ d'application de la convention collective 3025

champ d'application de la convention collective 3045

Champ d'application de la convention collective 3026

Champ d'application de la convention collective 3027

champ d'application de la convention collective 3047

Champ d'application de la convention collective 3066

Champ d'application de la convention collective 3067

Champ d'application de la convention collective 3049

Champ d'application de la convention collective 3068

21.2 A Industrie du carton ondulé. Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe lor...

Champ d'application de la convention collective 3072

Champ d'application de la convention collective 3073

Champ d'application de la convention collective 3074

champ d'application de la convention collective 3058

Champ d'application de la convention collective 3076

Champ d'application Convention collective nationale des papiers et cartons 3054

Champ d'application de la convention collective 3059

Champ d'application de la convention collective 3079

Champ d'application de la convention collective 3082

champ d'application de la convention collective 3060

Champ d'application de la convention collective 3084

champ d'application de la convention collective 3061

champ d'application de la convention collective 3062

champ d'application de la convention collective 3064

champ d'application de la convention collective 3065

champ d'application de la convention collective 3063

Champ d'application de la convention collective n°3085

Champ d'application de la convention collective n°3086

Champ d'application de la convention collective 3094

Champ d'application de la convention collective 3097

Champ d'application de la convention collective 3098

Champ d'application de la convention collective 3099

champ d'application de la convention collective 3101

Champ d'application de la convention collective 3126

champ d'application de la convention collective 3102

Champ d'application de la convention collective 3127

Champ d'application de la convention collective 3130

champ d'application de la convention collective 3103

Champ d'application de la convention collective 3131

Champ d'application de la convention collective 3133

Champ d'application de la convention collective 3134

champ d'application de la convention collective 3104

Champ d'application de la convention collective 3135

Champ d'application de la convention collective 3136

champ d'application de la convention collective 3106

Champ d'application de la convention collective 3137

champ d'application de la convention collective 3107

Champ d'application de la convention collective 3139

champ d'application de la convention collective 3110

champ d'application de la convention collective 3111

Champ d'application de la convention collective 3140

Champ d'application de la convention collective 3144

Champ d'application de la convention collective 3145

Champ d'application de la convention collective 3147

Champ d'application de la convention collective 3148

Champ d'application de la convention collective 3150

Champ d'application de la convention collective 3151

Champ d'application de la convention collective 3152

Champ d'application de la convention collective 3153

Champ d'application de la convention collective 3154

Champ d'application de la convention collective 3155

Champ d'application de la convention collective 3156

Champ d'application de la convention collective 3157

Champ d'application de la convention collective 3158

Champ d'application de la convention collective 3159

Champ d'application de la convention collective 3161

Champ d'application de la convention collective 3163

Champ d'application de la convention collective 3165

Champ d'application de la convention collective 3167

Champ d'application de la convention collective 3169

Champ d'application de la convention collective 3170

Champ d'application de la convention collective 3171

Champ d'application de la convention collective 3172

Champ d'application de la convention collective 3173

champ d'application de la convention collective 3113

champ d'application de la convention collective 3114

champ d'application de la convention collective 3115

champ d'application de la convention collective 3116

champ d'application de la convention collective 3120

champ d'application de la convention collective 3121

champ d'application de la convention collective 3122

champ d'application de la convention collective 3123

champ d'application de la convention collective 3124

champ d'application de la convention collective 3125

Champ d'application de la convention collective 3175

Champ d'application de la convention collective 3176

Champ d'application de la convention collective 3177

Champ d'application de la convention collective 3178

champ d'application de la convention collective 3183

champ d'application de la convention collective 3184

Champ d'application de la convention collective 3179

Champ d'application de la convention collective 3180

Champ d'application de la convention collective 3246

champ d'application de la convention collective 3185

Champ d'application de la convention collective 3247

Champ d'application de la convention collective 3248

champ d'application de la convention collective 3187

Champ d'application de la convention collective 3249

Champ d'application de la convention collective 3250

Champ d'application de la convention collective 3251

Champ d'application de la convention collective 3252

Champ d'application de la convention collective 3253

Champ d'application de la convention collective 3254

Champ d'application de la convention collective 3255

Vidéo-MCC3- Questions: Quel est le champ d'application de la convention collective?

Champ d'application de la convention collective 3256

Champ d'application de la convention collective 3257

Champ d'application de la convention collective 3258

Champ d'application de la convention collective 3259

Champ d'application de la convention collective 3260

Champ d'application de la convention collective 3261

Champ d'application de la convention collective 3262

Champ d'application de la convention collective 3263

Champ d'application de la convention collective 3264

Champ d'application de la convention collective 3265

Champ d'application de la convention collective 3266

Champ d'application de la convention collective 3267

Champ d'application de la convention collective 3269

Champ d'application de la convention collective 3271

Champ d'application de la convention collective 3272

Champ d'application de la convention collective 3275

Champ d'application de la convention collective 3276

Champ d'application de la convention collective 3278

Champ d'application de la convention collective 3279

Champ d'application de la convention collective 3280

Champ d'application de la convention collective 3281

Champ d'application de la convention collective 3282

Champ d'application de la convention collective 3283

Champ d'application de la convention collective 3285

Champ d'application de la convention collective 3286

Champ d'application de la convention collective 3287

Champ d'application de la convention collective 3288

Champ d'application de la convention collective 3289

Champ d'application de la convention collective 3290

Champ d'application de la convention collective 3291

Champ d'application de la convention collective 3292

Champ d'application de la convention collective 3293

Champ d'application de la convention collective 3294

Champ d'application de la convention collective 3295

Champ d'application de la convention collective 3297

Champ d'application de la convention collective 3298

Champ d'application de la convention collective 3300

Champ d'application de la convention collective 3302

Champ d'application de la convention collective 3303

Champ d'application de la convention collective 3301

Champ d'application de la convention collective 3304

Champ d'application de la convention collective 3305

Champ d'application de la convention collective 3306

Champ d'application de la convention collective 3307

Champ d'application de la convention collective 3308

Champ d'application de la convention collective 3309

Champ d'application de la convention collective 3310

Champ d'application de la convention collective 3311

Champ d'application de la convention collective 3314

Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, IDCC 2075, Brochure n° 3184

Champ d'application de la convention collective 3316

Champ d'application de la convention collective 3317

Champ d'application de la convention collective 3318

Champ d'application de la convention collective 3319

Champ d'application de la convention collective 3322

Champ d'application de la convention collective 3323

Champ d'application de la convention collective 3326

Champ d'application de la convention collective 3327

Champ d'application de la convention collective 3328

Champ d'application de la convention collective 3330

Champ d'application de la convention collective 3331

Convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, brochure n°3185, IDCC 303

Champ d'application de la convention collective 3332

Champ d'application de la convention collective 3333

Champ d'application de la convention collective 3334

Champ d'application de la convention collective 3336

Champ d'application de la convention collective 3338

Champ d'application de la convention collective 3339

Champ d'application de la convention collective 3340

Champ d'application de la convention collective 3342

Champ d'application de la convention collective 3345

Champ d'application de la convention collective 3346

Champ d'application de la convention collective 3347

Champ d'application de convention collective 3348

Champ d'application de la convention collective 3350

Champ d'application de la convention collective 3351

Champ d'application de la convention collective 3352

Champ d'application de la convention collective 3353

Champ d'application de la convention collective 3354

Champ d'application de la convention collective 3355

Champ d'application de la convention collective 3356

Champ d'application de la convention collective 3357

Champ d'application de la convention collective 3358

Champ d'application de la convention collective 3359

Champ d'application de la convention collective 3361

Champ d'application de la convention collective 3363

Champ d'application de la convention collective 3364

Champ d'application de la convention collective 3365

Champ d'application de la convention collective 3366

Champ d'application de la convention collective 3367

Champ d'application de la convention collective 3370

Champ d'application de la convention collective 3372

Champ d'application de la convention collective 3379

Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. IDCC 1423, brochure n°3187

Champ d'application de la convention collective 3381

Champ d'application de la convention collective 3601

Champ d'application de la convention collective 3384

Champ d'application de la convention collective 3603

Champ d'application de la convention collective 3604

Champ d'application de la convention collective 3605

Champ d'application de la convention collective 3606

Champ d'application de la convention collective 3607

Champ d'application de la convention collective 3608

Champ d'application de la convention collective 3609

Champ d'application de la convention collective 3611

Champ d'application de la convention collective 3612

Champ d'application de la convention collective 3613

Champ d'application de la convention collective 3614

Champ d'application de la convention collective 3615

Champ d'application de la convention collective 3616

Champ d'application de la convention collective 3617

Champ d'application de la convention collective 3618

CCN prévention et sécurité, brochure n°3196, IDCC 1351

CCN transports routiers, IDCC 16, brochure n°3085

Champ d'application convention collective nationale 3193

Champ d'application Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 sous la brochure n°3196 IDCC 1351

Champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 sous la brochure 3109 IDCC 650

Champ d'application Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988

Champ d'application Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

Qu'est-ce que l'identifiant IDCC ?

Comment trouver sa convention collective avec le code APE ?

Quelle convention est applicable pour mon entreprise ?

Centre national du droit du travail, la référence du droit du travail

Affichage obligatoire pour les entreprises de moins 20 salariés

Quelle est la définition d'une convention collective ?

Guide des Affichages obligatoires 2021 : Tableau actualisé

Quelles est la liste actualisée de toutes les obligations d'affichages et de diffusion ? Tableau de...

Mise à jour de la convention collective 3187 - navigation de plaisance

Mise à jour de la convention collective 3193 - batiment ouvrier moins de 10 salariés

Mise à jour de la convention collective 3198 - hospitalisation privés

Mise à jour de la convention collective 3185 - couture parisienne

Qui est concerné par la convention collective Commerce de gros ? 3044 - idcc 573

Êtes-vous concerné par la convention collective Commerce de gros IDCC 573 ou ccn 3044 ? quel est son...

Grille de salaire convention collective confiserie chocolaterie biscuiterie commerce de gros - ccn 3045 - idcc 1624

Quels sont les derniers salaires de la convention collective confiserie chocolaterie biscuiterie com...

Grille des rémunérations minimales des salaries des detaillants de chaussures 3008 IDCC 733

Grille des salaires minimaux des ETAM des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils 3018 IDCC 1486

Grilles des salaires minimaux des IC des bureaux techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils 3018 IDCC 1486

Accord IDCC 493 : barème des salaires de référence du personnel des chais de cognac 3029

Grille des salaires minimaux du personnel dans l’élaboration de vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France 3029 Avenant n°21 IDCC 493

Barème des rémunérations minimales du personnel de la reprographie 3027 IDCC 706

Grille de salaire convention collective 3031 MÉDECINE DU TRAVAIL

Grille des salaires minimaux des entreprises d’installation sans fabrication, d’entretien, de réparation, de dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifiques et connexe 3023 IDCC 1412 Avenant n° 67

Grille salaire convention collective travail mécanique du bois pour les Ouvriers et employés - ccn3041 - IDCC 158

Quelles sont les salaires des Ouvriers et employés pour la convention collective travail mécanique d...

Grille salaire convention collective travail mécanique du bois pour les cadres - ccn 3041 - IDCC 158

Quelles sont les salaires des cadres pour la convention collective travail mécanique du bois ? quell...

Grille salaire convention collective bois : Agent de maîtrise - ccn 3041 IDCC 158

Quelles sont les salaires des agents de maîtrise convention collective travail mécanique du bois ? q...

Grille des rémunérations minimales des salariés de commerces de gros 3044 IDCC 573

Grille des salaires minimaux : personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 3301 IDCC 2098

Grille des rémunérations minimales : salariés de la filière conception de la production de films d’animation 3314 IDCC 2412

Comment trouver une convention collective à partir du code naf?

Ce qu’il faut savoir sur les documents obligatoires en entreprise

Comment savoir si vous dépendez de la convention collective commerce de gros ?

Champ d'application : Quelles métiers sont concerné par la convention collective du transport routier ?

Grille de salaire des ouvriers convention collective du Transport routier

Champ d 'application CCN 3010

Le règlement intérieur d'entreprise

Pour les entreprises possédant un effectif de vingt salariés ou plus, l’employeur est dans l’obligat...

Article R4741-3 : Le non-respect des affichages relatifs à la santé et la sécurité des salariés

Articles R4227-37 à R4227-41 : La consigne de sécurité incendie

Article R3221-2 : Affichage ou diffusion obligatoire de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Article R3221-2 sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Découvrez ce que dit la loi et...

Article 225-4 responsabilités et discrimination professionnelle - Code pénal

Le harcèlement sexuel au travail, un délit puni par la loi

Explications de l'Article R4121-4 sur le document d'évaluation des risques

Article R717-58 sur l'information obligatoire des salariés sur les services d'urgence dans les entreprises agricoles

Art.D3323-12 obligation d'information sur l'accord de participation

Comment répondre à l'obligation d'affichage sur la discrimination en entreprise ?

Article L1153-1 à 6 sur la lutte contre le harcèlement sexuel en entreprise

Elaboration du règlement intérieur de votre entreprise : Explications

Article L2142-3-7 du Code du travail sur les communications syndicales en entreprise

Election des délégués du personnel : Art.L2311-1 du Code du travail

Articles L3221-1 à 10 : égalité professionnelle hommes / femmes

Art. L4742-1 sur les sanctions relatives à l'atteinte des règles de représentation du CHSCT

Art. R1251-4-9-10 sur l'information par tout moyen du salarié temporaire

Art. R1321-1-5 sur le contenu et conditions de validité du règlement intérieur d'entreprise

Art. R4613-8 du CDT sur l'affichage obligatoire relatif au CHSCT

Article D4711-1 : Affichages obligatoires en matière de santé et sécurité

Articles D3171-1 à 7 sur l'horaire collectif de travail : explication

Les étapes d'une négociation collective

Les modalités de désignation des délégués syndicaux

Article R4227-34 à 36 sur l'alarme sonore de sécurité incendie

Article R2262-1 à 5: information obligatoire sur les convention et accords collectifs

Article 222-33-2 du Code Pénal sur les sanctions relatives au harcèlement moral

L'inspection du travail

Le règlement intérieur de l'entreprise

Le travail temporaire

Le panneau d'affichage syndical

Comment diffuser l'ordre des départs en congés affichage obligatoire en 2021 ?

Le décret n° 2016-1418  a apporté des simplifications aux obligations des entreprises en matièr...

Art. D3323-12 sur l'obligation d'information relative à l'accord de participation

Affichage obligatoire ou diffusion obligatoire du règlement intérieur en 2020 : comment procéder?

Toute entreprise dès que son effectif atteint le nombre de 20 salariés ou plus doit établir un règle...

L'affichage de la convention ou l'accord collectif de travail est-il obligatoire en 2017 ?

La convention collective précise les conditions de l’emploi et définit les garanties sociales pour l...

Article D4711-1 du Code du travail sur l'affichage obligatoire des numéros d'urgence

Article R4227-35 du Code du travail sur l'alarme sonore générale

Article L3171-1 du Code du travail : L'affichage obligatoire des horaires collectifs de travail

L'employeur doit afficher les horaires de début et de fin de travail et la durée du repos... Un affi...

Article R3172-1 à R3172-9 sur le contrôle du repos hebdomadaire

Article L1153-5 du Code du travail sur l'obligation d'information sur le harcèlement sexuel

Article L1152-4 du Code du travail sur l'obligation d'information relative au harcèlement moral

Article D3171-2 à 3 sur l'affichage obligatoire des horaires collectifs

Article D3141-28 sur la communication par tout moyen des informations relatives aux caisses des congés payés

Art. 222-33-2 du Code pénal sur la définition du harcèlement moral

Art. 222-33 du Code pénal sur la définition du harcèlement sexuel

Article R4227-36 du Code du travail sur le système d'alarme sonore incendie

Article R4227-37 du Code du travail : affichage obligatoire consignes en cas d'incendie

Article R4227-38 du Code du travail sur les contenus de l'affichage obligatoire consignes de sécurité et d'incendie

Article L2262-5 du Code du travail sur les modalités d'information sur la convention collective

Article L1142-6 du Code du travail sur l'obligation d'information relative à la lutte contre les discriminations au travail

Article R4121-1 à 4 du Code du travail sur le document unique d'évaluation des risques

Article L2142-3 et suivants sur les communications syndicales en entreprise

Article R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail

Article R1251-9 sur l'obligation d'information des salariés temporaires

Articles L1321-1 à 4 sur le règlement intérieur d'entreprise

Art. L1321-1 du Code du travail sur le contenu et conditions de validité du règlement intérieur

Art. D3323-12 sur l'obligation d'information sur l'accord de participation

Art. L4742-1 Code du travail sur sanctions relatives à l'atteinte du fonctionnement des représentants des salariés

Art. R4613-8 relatif au CHSCT

Article L3221-6 du CDT sur l'égalité de rémunération hommes femmes

Article L3221-7 du Code du travail sur la sanction relative à la différence de rémunération entre hommes et femmes

Article L3221-2 du CDT sur l'égalité de rémunération entre hommes femmes

Affichage obligatoire selon le Code du travail : article R2262-1 à R2262-3 du Code du travail sur les obligations d'information sur la convention collective

Article L3221-1 à L3221-7 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article L2311-1 du Code du travail sur les délégués du personnel

Art. L2324-4 à L2324-10 du CDT sur l'organisation des élections du CE

Votre panneau affichage obligatoire entreprise

Où acheter l’affichage obligatoire moins cher et actualisé ?

Ce guide d'achat sur l'affichage obligatoire concerne les entreprises, commerces, associations, arti...

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Affichage obligatoire PME

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Vous savez que l’affichage obligatoire est imposé par le Code du travail… mais êtes-vous sûr de l’av...

Qu'est-ce que l'Affichage des départs en congé?

Qu'est-ce que l'affichage obligatoire numéros d'urgence?

Qu'est-ce que l'affichage sur la lutte contre les discriminations au travail?

PP : 

Affiche obligatoire interdiction de fumer : Explication

Qu'est-ce que l'affichage égalité professionnelle hommes femmes ?

Qu'est-ce que l'affichage obligatoire consignes en cas d'incendie selon le Code du travail?

Guide pour votre affichage obligatoire en entreprise

Qu'est que l'affichage sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel ?

Affichages obligatoires : entreprises moins de 10 salariés

Sont concernés par cet affichage règlementaire, tous les employeurs : entreprises, commerçants, arti...

Affichage obligatoire PME

Les modalités de communication de l'ordre des départs en congé

Qu'est-ce que l'affichage de l'ordre des départs en congé?

La mise à jour de la convention collective

Listes des obligations d'Affichage et de diffusion pour les associations

Qu'est-ce qu'une convention collective?

Affichage obligatoire horaires de travail en entreprise : explication

Article D3141-6 du Code du travail sur l'obligation d'information de l'ordre des départs en congé

Vidéo-AFF-1mn : Qu'est-ce que l'affichage sur la lutte contre les discriminations au travail ?

Vidéo-AFF-1mn : Affichage obligatoire en 2017, quelles sont les mises à jour?

Vidéo-AFF-1mn : Existe-t-il un affichage spécifique pour les PME?

Vidéo-AFF-1mn : Où acheter l'affichage obligatoire?

Vidéo-AFF-1mn : Affichage obligatoire : quelles sont les informations obligatoires?

Vidéo-AFF-1mn : Qu'est-ce que l'Affichage obligatoire horaires de travail ?

Vidéo-AFF-1mn : Qu'est-ce que l'Affichage obligatoire consignes en cas d'incendie selon le Code du travail ?

Vidéo-AFF-1mn : Qu'est-ce que l'Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail ?

Vidéo-AFF-1mn : Qu'est-ce que l'Affichage obligatoire numéros d'urgence ?

Vidéo-AFF-1min : Qu'est-ce que l'affichage de l'ordre des départs en congé ?

Vidéo-AFF-1mn : Qu'est-ce que l'Affichage prévention contre le harcèlement moral et sexuel?

Vidéo-AFF-1mn : Qu'est-ce que le Pack intégral d'affichage obligatoire ?

Vidéo-AFF-1mn : Qu'est-ce que l'Affichage obligatoire égalité professionnelle hommes femmes ?

Vidéo-AFF-1mn : Qu'est-ce que l'Affichage sur la lutte contre les discriminations au travail?

Article L3513-6 : interdiction de vapoter dans le Code de la santé publique

code du Travail : tenue et mise à jour du registre unique du personnel

Comment mettre à jour le DUERP : art R4121-2 du Code du travail ?

Article R4121-4 du Code du travail sur la mise à disposition du DUERP

définition du registre unique du personnel, Obligations des employeurs

Affichage obligatoire sur les allergènes alimentaires

Rappel sur l'interdiction de fumer et vapoter, la législation

Comprendre la loi sur Interdiction de Fumer et Vapoter dans les lieux à usage collectifs

Les affichages obligatoires dans les restaurants

Questions sur l'affichage obligatoire en entreprise en France aujourd'hui...

Affichage obligatoire allergenes dans les restaurants - décret n°2015-447

L'affichage de l'origine des viandes bovines dans les restaurants

Rappel sur l'obligation d'affichage origine viande bovine dans les établissements de restauration de...

Quels sont les affichages obligatoires dans votre bar ?

Vérifiez l'ensemble des obligations selon le code du travail auquel est soumis l'activité de bar. Ac...

Dernières modifications 2019 pour l'affichage obligatoire en entreprise

les numéros de secours de l'affichage obligatoire

Affiche interdiction de fumer au travail

Le code de la santé oblige l'employeur à mettre en place des signalétiques interdiction de fumer et...

Pourquoi un affichage interdiction de fumer en entreprise ?

Conditions de l'application de l'interdiction de fumer au travail, réglementation en vigueur, qui es...

affichage DUERP : Art. R4121-1 (à 4)

Comprendre et mettre en place l'affichage horaires de travail

DESCRIPTION AFFICHE LICENCE 3 – LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941

418>>Découvrir l'affichage obligatoire association

Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise ? Quelle règlementation ?

Évitez jusqu’à 37 500 € d’amende et 1 an de prison : le seul guide 100 % à jour (nouveautés juillet,...

Panneau d'affichage entreprise : 23 informations obligatoires

368 > Quel panneau affichage obligatoire acheter ?

Que dit l'Article R3511-6 et quand est-il de l'affichage interdiction fumer entreprise

Que dit l'article L3512-12 Code de la santé sur l'interdiction vente tabac et vapotage aux mineurs

Ce que dit l'Article R4227-39 sur les essais et exercices sécurité incendie...

L'article R4227-40 communication consigne inspection travail

L'article R4227-2 sécurité incendie et locaux substances dangereuses en quelques mots

Ce que dit l'Article R4227-22 consignes locaux produits inflammables...

Ce que dit l'Article L3512-5 : Lutte contre le tabagisme en quelques mots

L'article L3512-5 fixe les conditions concernant la propagande et la publicité relative au tabac. En...

Récapitulatif de ce que dit l'Article R4227-41 sur les normes installations incendie

Affichage consigne de sécurité incendie : se le procurer

Affichage consigne de sécurité incendie : obligations de l'employeur

Quelles sont les consignes incendie selon la norme nf en iso 7010?

Consignes de sécurité et d'incendie : Que dit l'affichage obligatoire ?

Lutte contre la discrimination: Article L1134-1 : Obligations employeur

Ce qui constitue une discrimination Article 225-1 : le cadre légal de la lutte contre les discriminations

Affichage obligatoire sur les allergènes : protéger les consommateurs

A propos du décret n°2015-447 : Prévoir la Liste des allergènes par voie d' affichage

Étiquettage denrées alimentaires : Ce que prévoit l'Article R112-7

Article R112-7

Affichage obligatoire 2026 : Check list et Guide express

Étiquetage des denrées alimentaires ce que dit l'article R112-16-1

Comment afficher les allergenes ? Où se les procurer ?

Décret n°2015-447

R-112-16-1

Article 225-1

Obligation affichage allergènes et modalités d'information

Définition allergènes alimentaires, conséquences et solutions. Tableau des troubles causés par un al...

R3511-6

L3512-12

L3512-5

R4227-24

R4227-39

R4227-40

R4227-41

R4227-22

Votre panneau affichage information allergènes 2020

L1134-1

Tableau actualisé 2021 obligation affichage allergene pour les restaurants

Quelles sont les Obligations d'affichage concernant les restaurant ? Quel sont les 14 allergènes ali...

Votre liste des allergenes affichage obligatoire 2021

Tout ce qu'il faut savoir sur la liste des allergènes et l'affichage obligatoire 2021. Tableau compl...

Tout savoir sur affiche interdiction de vapoter : ce qu'il en est

R2262-1

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D3171-1

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Affichage réglementaire entreprise 2020 : 23 informations essentielles

Affichage obligatoire bar : quelle liste mettre en place?

Affiche interdiction de fumer et de vapoter conforme obligatoire

A quel prix acheter une licence 4 débit de boissons

Licence 4 en quelques questions

Comment obtenir une licence 4 : tout ce qu'il faut savoir

Voici un tour d’horizon pour comprendre la licence 4 et surtout comment l’obtenir ?

Votre obligation interdiction fumer restaurant qu'en est-il ?

Tout savoir sur la licence alcool restaurant

 Que prévoit la loi pour vendre des boissons alcoolisées dans votre restaurant ?

Mieux comprendre article l3331-1 CSP

Les dispositions pour la lutte contre l'alcoolisme...

Quelques explications article l3331-3 sur la vente d'alcool à emporter

Quand est-il de la réglementation sur la vente d'alcool à consommer sur place ou à emporter ....

Code de la santé publique : comprendre L3352-1

Code de la santé publique : comprendre L3352-2

Code de la santé publique : comprendre L3352-3

Code de la santé publique : comprendre L3352-4

Code de la santé publique : comprendre L3352-5

Code de la santé publique : comprendre L3352-6 sur les débits de boissons

Quelles sont les règles pour l'ouverture d'un débit de boissons, quelques explications...

Code de la santé publique : comprendre L3352-7

Code de la santé publique : comprendre L3352-8

Code de la santé publique : comprendre L3352-9

Affichage obligatoire entreprise 2021 plus de 50 salariés

 informations obligatoires à afficher ou à diffuser et les nouveautés en 2021 pour une entrepri...

Check-list documents obligatoires dans l entreprise 2020 ?

Tout savoir sur l'affichage égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Egalité professionnelle : obligation d'affichage en 2020?

Diffusion ordre des départs en congés affichage obligatoire

Avantages du pack affichage obligatoire restaurant tout en 1

Achetez le pack affichage obligatoire entreprise 2020 toutes obligations

L'employeur à certaines obligations en matière de droit du travail, quelles sont elles ? comment ach...

Bien utiliser son affichage obligatoire entreprise

Bien comprendre affichage des congés payés

Choisir votre affiche interdiction de fumer entreprise

Registre et document obligatoire entreprise 2020

Pack 2020 mise en conformité entreprise loi travail

Comprendre affichage obligatoire restaurant ou acheter son pack 2020

Affiche déclaration droits de l homme

Choisir et acheter affiche déclaration des droits de l homme

Comprendre la déclaration des droits de l'homme...

Où doit être affichée la charte de la laïcité?

Tout savoir sur charte de la laicite a l ecole

Article L2317-1 : qu'est-ce que le CSE?

Explications des articles de lois CSE

Ecole et devise de la république

Explication affichage obligatoire restaurant licence 4

Les affichages obligatoires des prix d'un restaurant

Affichage obligatoire allergènes dans un restaurant

Affichage obligatoire en entreprise : Mode d'emploi

Guide affichage origine viande bovine restaurant

Choisir son modèle affichage origine viande bovine

Affichage viande bovine : ce que dit le décret

Covid19 : Chômage partiel, quelle rémunération pour les salariés ?

A propos du système d'allocation d'activité partielle : le cas du Covid-19

Comment modifier le document d'évaluation des risques pour le covid-19 ?

Covid-19 : quelles meusres de protection des employés ?

Mesures de protection des salariés au travail face au Covid 19

Coronavirus : que faire si un salariés de l'entreprise est contaminé ?

Quelles Soutiens des entreprises face au Covid 19 ?

Allocution du président Macron : quelles sont les mesures concernant les entreprises ?

les Responsabilités et obligations de l'employeur face au Covid-19

Fiche Métier Covid19 Travail dans un garage

Fiche Métier Covid19 : transport routier de marchandises et des prestations logistiques

Fiche Métier Covid19 Exploitation de maraîchage - Production (serres, plein champ) - Conditionnement

Fiche Métier Covid19 Vente directe (à la ferme, Amap, circuit court)

Fiche Métier Covid-19 Activité agricole

Fiche Métier Covid19 Chantiers de travaux agricoles

Fiche métier Covid19 Saisonniers agricole

Le ministère du travail publie un Protocole National de déconfinement - coronavirus

Fiche Métier Covid19 Travail dans la conchyliculture et la mytiliculture

Fiche Métier Covid19 Activité viticole vinification

TPE : qui est concené par la suppression des charges de mars avril et mai

Fiche Métier cabinet vétérinaire du ministère du travail Covid19

Fiche Métier Covid-19 Filière cheval

Comment travailler dans l'élevage durant le coronavirus ?

Elargissement des contrôles sur site par l'inspection

Le nouveau dispositif pour les personnes vulnérables et les salariés en arrêt pour garde d'enfant

Crise sanitaire : les adaptations des règles d'indemnisation du chômage par le Gouvernement

Moyens de protection contre le virus : des fiches-conseils pour les employeurs

Comprendre le protocole de déconfinement des entreprises : Santé et sécurité des salariés Covid-19

Sauvetage de la culture face à la crise du coronavirus

Déconfinement du 11 mai : les 12 points clés pour les entreprises

Attestation de déplacement dans les transports en Ile de france à partir du 11 mai

Masques et prévention COVID-19 : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Covid-19 : Responsabilités de l'employeur

Crise : Les règles d'indemnisation du chômage adaptées par le Gouvernement

Ré-ouverts des centres de formation continue aux stagiaires à partir du 11 mai 2020

Coronavirus : Rappel sur le Télétravail

La reprise d 'activité après le COVID 19 : Information ministère du travail

Fiche Métier Covid-19 Travail en abattoir

Fiche Métier Covid-19 : Travail chantier de jardins / espaces verts

Commande ouverte pour les masques à la Poste

Fiche Métier Covid-19 : Travail en pharmacie

Ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt complémentaire

Les masques pour le Travail

Types de masques

Fiche Métier Covid-19 Boucher charcutier traiteur

Aide pour la relance du tourisme 1.3 milliards d'euros

Soutien exceptionnel filière viticole

Fiche Métier Covid-19 Drive

Fiche Métier Covid-19 Travail Caisse

Fiche Métier Covid-19 Travail dans un commerce de détail alimentaire

Fiche Métier Covid-19 Commerce non alimentaire

Mobilisation des services de santé au travail pendant la crise sanitaire

Foire aux questions sur le télétravail et le déconfinement : tout ce qu'il faut retenir

Ministère du travail : recommandations sur la conduite à tenir en cas de suspicion de COVID-19 dans l'entreprise

Fiche Métier Covid-19 Vendeur conseil

Fiche Métier Covid-19 travail Boulangerie

Fiche Métier Covid-19 Restauration collective

Fiche Métier Covid-19 travail Réceptionniste ou veilleur de nuit

Fiche Métier Covid-19 Travail en animalerie

Fiche MétiEr Covid-19 Entretien des locaux de travail par un prestataire extérieur (hors secteur sanitaire)

Fiche Métier Covid-19 Collecte des déchets ménagers

Fiche Métier Covid-19 employé centre de Tri Incinérateur

Fiche Métier Covid-19 blanchisserie industrielle

La plateforme « masques-pme.laposte.fr » s’adresse aussi à présent aux entreprises de 50 à 250 salariés

Reprise dans les entreprises : mise à jour obligatoire du Document Unique d'Évaluation des Risques

Responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié contracte le COVID-19 au travail

Toutes les informations à propos du prêt de main d’œuvre

Fiche Métier Covid-19 Agent de maintenance

Déconfinement phase 2 : ce qui change à partir du 2 juin

Le nouveau taux de remboursement de l’allocation d’activité partielle

Absence du Document Unique d’évaluation des Risques (DUER) :l’employeur doit-il payer des dommages et intérêts ?

Affichage relatif à la covid-19 dans l’entreprise

Consultation concernant de l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise

Conditions d’ouverture des bars et des restaurants : Déconfinement

Les nouvelles règles concernant l’élection au CSE dans l’entreprise en 2020

Fiche Métier Covid-19 Employé location de matériel et d’engins

Fiche Métier Covid-19 Plombier installateur sanitaire

Protocole de déconfinement : bon à savoir

Appui TPE-PME : comment améliorer la reprise ou la poursuite d’activité post-confinement ?

Fiche Métier Covid-19 Dépannage et intervention à domicile

Fiche Métier Covid-19 Station service

Fiche Métier Covid-19 Ouvrier de production

Fiche Métier Covid-19 : Personnels de bureau rattachés à la production

Fiche Métier Covid-19 : Opérateur des Bureaux de contrôle, bureaux de vérification et diagnostiqueurs en industrie, production

Fiche Métier Covid-19 Préparateur de commande en entrepôt logistique

Fiche Métier Covid-19 chauffeur-livreur

Fiche Métier Covid-19 Aide à domicile

Fiche Métier Covid-19 Agent de sécurité

Fiche Métier Covid-19 : Taxi ou conducteur de VTC

Fiche Métier Covid-19 travail dans la banque Conseiller clientèle et personnel d’accueil

Fiche Métier Covid-19 Agent funéraire

Fiche Métier Covid-19 service Assurance

Entreprises : un nouveau protocole national de déconfinement pour assurer la sécurité et la santé des salariés

Activité partielle : tout savoir sur la modulation du taux horaire de l’allocation

Été 2020 : Comment gérer les congés face à l’épidémie de Covid-19 ?

Comportement sexiste et dégradant : une faute grave susceptible de licenciement dans l’entreprise

Comment recruter un travailleur saisonnier ?

Comment bénéficier des primes de vacances ?

Chômage partiel : les changements qui s’opéraient à partir du 1er juillet

Action de groupe en cas discrimination au travail : de quoi s’agit-il ?

Masque obligatoire : une nouvelle liste de lieux face au regain de l'épidémie Covid-19

Travailleur handicapé déclaré inapte: reclassement et licenciement discriminatoire

Le port du masque devient obligatoire à partir du 20 juillet !

Covid-19 : Les nouvelles mesures dérogatoires concernant l’assurance Maladie

Covid-19 : possibilité de reporter le paiement des cotisations patronales en Juillet sous conditions

Les précautions à prendre par rapport à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation face au risque de transmission du Covid-19 en cas de fortes chaleurs

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