Plasturgie

La convention collective de la plasturgie (IDCC 292, brochure 3066) s'applique aux entreprises et établissements dont l'activité principale est la transformation des matières plastiques, quelles que soient les techniques utilisées (injection, extrusion, soufflage, thermoformage, calandrage, rotomoulage), de la préparation des mélanges jusqu'à la fabrication de produits finis. Elle couvre l'ensemble des salariés : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, soit environ 120 000 salariés dans 3 700 entreprises. Sont notamment concernés les codes NAF 22.21Z, 22.22Z, 22.23Z et 22.29A/B (plaques, feuilles, tubes, profilés, emballages et pièces techniques en plastique). Sont en revanche exclues de son champ les activités de fabrication, production et transformation de feuilles de polyéthylène et la fabrication d'isolants électriques. La convention est gérée côté employeurs par Polyvia (ex-Fédération de la Plasturgie).

Le préavis varie selon la catégorie (par coefficient), l'ancienneté et le motif de rupture. Pour les collaborateurs des coefficients 700 à 750, il est de 1 mois en démission comme en licenciement, ce dernier étant porté à 2 mois dès 2 ans d'ancienneté. Pour les collaborateurs des coefficients 800 à 830, le préavis est de 2 mois en démission comme en licenciement. Pour les cadres, il est de 3 mois dans les deux cas. Pendant le préavis, le salarié bénéficie de 50 heures par mois rémunérées pour recherche d'emploi. À noter : pour un travailleur handicapé comptant pour plus d'une unité et ayant plus d'un an d'ancienneté, le préavis de licenciement est doublé (plafond 4 mois).

Comme pour tout salarié, le congé légal est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète (période de référence du 1er juin au 31 mai). La convention plasturgie ajoute, pour les cadres, des jours supplémentaires liés à l'ancienneté dans la catégorie : 1 jour après 3 ans, 2 jours après 5 ans et 3 jours après 10 ans, l'ancienneté s'appréciant au 31 mai de l'année du congé. En cas de rappel exceptionnel pendant les congés, le salarié bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires et du remboursement des frais occasionnés par le rappel.

Attention : la grille de la période d'essai diffère de celle du préavis et les sources publiques ne sont pas toutes alignées sur les bornes de coefficients. Selon le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr, source officielle), la durée maximale de l'essai en CDI est de 1 mois pour les coefficients 700 et 710, 2 mois pour les coefficients 720 à 750, et 3 mois pour les coefficients 800 à 830. Pour les cadres (coefficient 900 et plus), l'essai initial est de 4 mois, renouvelable une fois de 2 mois uniquement pour les coefficients 910 à 940, à condition que cette possibilité soit expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat. Certaines sources secondaires (LégiSocial) présentent une grille simplifiée différente (700-750 : 1 mois ; 800-830 : 2 mois ; cadres : 3 mois) : en cas de doute, se référer au texte conventionnel (avenants Collaborateurs et Cadres, art. 3-2) sur Légifrance. Le salarié qui rompt l'essai n'a aucun délai de prévenance ; en cas de rupture par l'employeur pendant la seconde moitié de l'essai, un préavis de 10 jours (essai de 2 mois) ou 15 jours (cadres) s'applique.