Pour rechercher votre convention collective saisissez dans le champ suivant : Le numéro brochure ou le mot clé du secteur d'activité ou le code Naf/APE ou le numéro IDCC
Lors de la création de son entreprise, l'employeur fait une recherche d'antériorité auprés de la chambre de commerce pour déterminer de quelle classe d'activité son entreprise dépend. Il détermine alors l'activité principale et le code APE s'y rattachant. A partir du code APE, on peut déterminer si une convention collective s'y rattache ou plusieurs. Dans le cas où aucune convention collective n'y est associée, c'est le code du travail qui s'applique. S'il y a plusieurs conventions collectives, l'employeur peut sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour lui. Le comptable peut vous accompagner dans ces démarches.
Si vous avez des questions sur l'attribution en tant qu'employeur d'une convention ou d'une autre, ou si votre entreprise exerce plusieurs types d'activités, vous pouvez vous rapprochez de la DIRECCTE qui vous orientera.
Transports routiers
Syntec
Commerces de gros
Hôtels, cafés, restaurants
Métallurgie (Accords nationaux)
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)
Bâtiment (ouvriers). Entreprises occupant plus de 10 salariés
Convention collective de la coiffure
Animation
Immobilier
Restauration rapide
Assistants maternels du particulier employeur
Commerces de détail non alimentaires
La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3. Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité. Elle est en constante évolution et se modifie au rythme des accords des partenaires sociaux. Elle définit les régles en matiére de droit du travail qui doivent étre obligatoirement appliquées dans l'entreprise. Elle doit étre complétée par le code du travail. Une fois validé par l'état, l'accord ou l'avenant est publié au Journal Officiel et devient obligatoire.
Le Centre National du Droit du Travail facilite vos démarches pour la mise en conformité de votre entreprise, commerce, association, etc... en mettant à votre disposition, tous les produits et informations légales. Pour étre en conformité votre entreprise doit disposer des éléments suivants :