Trouver votre convention Collective 2019

La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3. Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité. Elle est en constante évolution et se modifie au rythme des accords des partenaires sociaux. Elle définit les règles en matière de droit du travail qui doivent être obligatoirement appliquées dans l'entreprise. Elle doit être complétée par le code du travail. Une fois validé par l'état, l'accord ou l'avenant est publié au Journal Officiel et devient obligatoire.

Le centre national du droit du travail* facilite vos démarches pour la mise en conformité de votre entreprise, commerce, association, etc... en mettant à votre disposition, tous les produits et informations légales.
Pour être en conformité votre entreprise doit disposer des éléments suivants :

    1. La convention collective de votre secteur à jour à disposition des  salariés  
         au sein de chaque établissement accéder ici
    2. Les derniers avenants de la convention collective. Vous avez un délai d'un mois
         pour mettre la convention à jour accéder ici 
    3. Les affichages obligatoires selon le code du travail accéder ici
    4. Le document unique d'évaluation des risques professionnels accéder ici
    5. La trousse de secours sur le lieu de travail  accéder ici
    6. Le registre unique du personnel  accéder ici
    7. Les registres spécifiques selon votre secteur d'activité  accéder ici

Pack mise en conformité Intégral 2019		Pack affichages obligatoires

Pack sécurité		Pack affichages prévention

Pack convention collective obligatoire

*une marque de la société Scientechnix