Gestion d'équipements thermiques et climatisation (cadres)

La convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) des entreprises dont l'activité a pour objet l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique : livraison de chaleur et de froid par la production, le transport et la distribution d'énergie calorifique ou frigorifique (réseaux de chaleur), gestion et maintenance des installations thermiques et de climatisation dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel, ainsi que l'incinération et le traitement avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés. En cas d'activités multiples, c'est l'activité principale qui détermine la convention applicable, sauf application distributive lorsque les activités sont nettement différenciées par les lieux et le personnel. Les ingénieurs et cadres du même secteur relèvent d'une convention distincte (IDCC 1256, même brochure 3042).

Le préavis (délai-congé) est déterminé selon le coefficient de classification et l'ancienneté dans l'entreprise, hors faute grave ou lourde. En cas de démission : pour une ancienneté inférieure à 6 mois, le préavis est de 15 jours pour les coefficients 215 à 270 et de 1 mois pour les coefficients égaux ou supérieurs à 290 ; pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois, il passe à 1 mois (coefficients 215 à 270) et 2 mois (coefficients 290 et plus). En cas de licenciement : pour une ancienneté inférieure à 6 mois, le préavis est de 15 jours (coefficients 215 à 270) ou 1 mois (coefficients 290 et plus) ; pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois, ce sont les durées légales du Code du travail qui s'appliquent, soit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté et 2 mois au-delà de 2 ans. Le salarié bénéficie en outre de 2 heures par jour pour rechercher un emploi pendant le préavis.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif ou période assimilée sur la période de référence (1er juin – 31 mai), soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. La convention ajoute des congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour ouvrable après 5 ans, 2 jours après 10 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté. Ces jours supplémentaires peuvent être pris séparément du congé principal mais n'ouvrent pas droit au supplément pour fractionnement et, sauf exception, ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice s'ils ne sont pas utilisés.

La durée de la période d'essai dépend du niveau de l'emploi : 1 mois pour les niveaux I et II, 2 mois pour les niveaux III et IV, et 3 mois pour les niveaux V à IX. La période d'essai ne peut pas être renouvelée ; toutefois, les parties peuvent convenir d'un nouvel essai dans une qualification ou un emploi différent, sous réserve que la durée cumulée des deux essais n'excède pas 4 mois et que ce nouvel essai soit confirmé par écrit. Chaque partie peut rompre le contrat à tout moment durant l'essai, en respectant un délai de prévenance croissant avec la durée de l'essai (de 1 jour en début d'essai jusqu'à 3 semaines pour un essai de 3 mois).