Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

La convention s'applique en France métropolitaine aux employeurs dont l'activité principale relève de la sucrerie, de la sucrerie-distillerie ou de la raffinerie de sucre, ainsi qu'à tous leurs salariés : ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres. Le critère déterminant est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ; le code NAF attribué par l'INSEE (mentionné comme 15.8H dans le texte) ne constitue qu'une simple présomption. Elle couvre aussi les salariés des établissements annexes à caractère nettement secondaire et des filiales essentiellement liées à une entreprise du secteur (et ne relevant pas d'une autre convention), mais ne s'applique pas au personnel des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries. Le texte se compose d'une partie commune et de compléments propres à chaque catégorie de salariés.

Le préavis est défini dans les parties catégorielles (l'article 6.501 de la partie commune renvoie à ces parties). Pour les ouvriers et employés, la démission donne lieu à 15 jours de travail effectif (classes 1 et 2) ou 1 mois (classes 3 et 4), et le licenciement à 1 mois, porté à 2 mois pour 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour les agents de maîtrise et techniciens, le préavis réciproque est de 2 mois ; en cas de rupture du fait de l'employeur, il est porté à 3 mois après 2 ans, 3,5 mois après 15 ans et 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans la profession. Pour les ingénieurs et cadres, il est de 3 mois (réduit à 1 mois pour un débutant ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise) ; en cas de rupture du fait de l'employeur, il est porté à 5 mois après 10 ans et 6 mois après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

La durée de base est celle du Code du travail : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une période de référence complète. La convention ajoute des congés d'ancienneté : pour les ouvriers, employés ainsi que les agents de maîtrise et techniciens, 1 jour à 8 ans, 2 jours à 13 ans, 3 jours à 18 ans d'ancienneté dans la profession (barème plus favorable en travail continu : 1 jour à 5 ans, 2 jours à 10 ans, 3 jours à 15 ans, 4 jours à 20 ans) ; pour les ingénieurs et cadres, 1 jour à 5 ans, 2 jours à 10 ans, 3 jours à 15 ans, 4 jours à 20 ans d'ancienneté dans la profession. S'ajoutent des repos supplémentaires pour âge (sous réserve de 5 ans d'ancienneté dans la profession) : 1 jour à 50 ans, 2 jours à 57 ans, 3 jours à 60 ans et 5 jours à 62 ans révolus.

La durée dépend du niveau de classification du poste (l'article 6.105 de la partie commune renvoie aux parties catégorielles). Pour les ouvriers et employés : 1 mois (classes 1, 2 et 3) ou 2 mois (classe 4). Pour les agents de maîtrise et techniciens : 2 mois (classes 5 et 6) ou 3 mois (classe 7) ; un renouvellement portant la durée au-delà de 3 mois fait passer le délai de prévenance à 1 mois. Pour les ingénieurs et cadres : 3 mois de travail effectif (durée pouvant être fixée par accord particulier pour les classes 9 et 10, et, en sucrerie, prolongeable jusqu'après la période de fabrication suivante en cas d'engagement en intercampagne). En cas de rupture de l'essai, des délais de prévenance s'appliquent (de 24 ou 48 heures, jusqu'à 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence). Ces durées restent dans les plafonds du Code du travail (2 mois ouvriers/employés, 3 mois AM/techniciens, 4 mois cadres).