Métiers de la transformation des grains

La convention s'applique aux salariés des employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève de l'un des secteurs suivants : meunerie, semoulerie, rizerie et fabrication d'aliments pour animaux. Sont présumés concernés les employeurs classés par l'INSEE sous les codes NAF 10.61A (meunerie), 10.61B (autres activités de travail des grains) et 10.91Z (fabrication d'aliments pour animaux de ferme). Elle couvre tous les établissements situés sur le territoire national, en Corse, dans les DROM ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et s'étend également au personnel des syndicats et organisations patronales signataires ou adhérents.

En cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée, hors faute grave ou lourde, les durées de préavis sont réciproques (identiques pour la démission et le licenciement). Pour les ouvriers et employés, le préavis est de 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans de présence dans l'entreprise. Il est de 2 mois pour les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres, sauf accord particulier entre les parties prévoyant une durée différente (sans pouvoir être plus courte que le minimum légal). La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée restant à courir.

Les salariés bénéficient des 5 semaines de congés payés légales, soit 30 jours ouvrables acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. La période des congés comprend dans tous les cas le 1er mai au 31 octobre, avec un congé principal à prendre de façon continue d'une durée minimale de 3 semaines. Si l'employeur décide, à titre exceptionnel et avec l'accord du salarié, un fractionnement qui le prive d'au moins 3 semaines consécutives, la durée totale du congé est augmentée de 1 jour ouvrable. Lorsqu'un salarié en congé est rappelé pour les besoins du service, il lui est accordé un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés. Une prime de vacances est par ailleurs versée chaque année sur la paie du mois de juin.

La période d'essai est fixée à 2 mois de travail effectif pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés et 4 mois pour les cadres. Elle peut être prolongée une fois, d'un commun accord matérialisé par un avenant, sans dépasser respectivement 3 mois, 5 mois et 6 mois au total (renouvellement compris). La possibilité de renouvellement doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail et requiert l'accord exprès du salarié.