Qui dépend de la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996, brochure 3052) ?
Pharmacies d'officine (commerce de détail de produits pharmaceutiques), code NAF 4773Z
La convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (étendue par arrêté du 13 août 1998, JO du 8 septembre 1998) s'applique aux officines de pharmacie sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, principalement rattachées au code NAF 4773Z (commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ; anciens codes 523A / 6430). Elle régit les rapports de travail entre les employeurs (pharmaciens titulaires) et l'ensemble du personnel salarié, cadre comme non-cadre : pharmaciens adjoints, préparateurs, conditionneurs, rayonnistes, personnel administratif et d'entretien. Elle ne couvre pas les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ni la pharmacie mutualiste.