Fleuristes, vente et des services des animaux

La convention (brochure JO 3010, IDCC 1978, signée le 21 janvier 1997) s'applique aux entreprises dont l'activité relève de la vente de fleurs et de plantes : fleurs coupées naturelles ou artificielles, compositions et bouquets, plantes d'ornement, d'intérieur et de jardin, arbustes, ainsi que les produits associés (engrais, pots, décoration). Elle couvre également le secteur de la vente et des services des animaux familiers : vente d'animaux de compagnie et d'aliments, toilettage, éducation et dressage, garde et pension, soins, élevage, transport, ainsi que le placement et la protection des animaux. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les DROM et les collectivités d'outre-mer.

La durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle et, pour les employés, de l'ancienneté. Pour les employés, le préavis est de 15 jours en cas de licenciement comme de démission lorsque l'ancienneté est inférieure à 6 mois ; au-delà de 6 mois il passe à 1 mois ; et au-delà de 2 ans il est de 2 mois en cas de licenciement mais reste de 1 mois en cas de démission. Les techniciens / agents de maîtrise bénéficient de 2 mois (licenciement) ou 1 mois (démission). Les cadres ont 3 mois (licenciement) ou 2 mois (démission). Le préavis se décompte de date à date et n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde.

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, conformément au minimum légal. La convention ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté. En revanche elle accorde des congés exceptionnels pour événements familiaux (par exemple 5 jours pour mariage ou PACS, 3 jours pour une naissance ou adoption, 4 jours pour le décès du conjoint), avec un jour supplémentaire lorsque l'événement se situe à plus de 500 km du domicile. L'ancienneté est par ailleurs valorisée par une prime d'ancienneté (à partir de 3 ans de présence), dont le barème exact figure dans l'avenant relatif à la prime d'ancienneté à consulter sur Légifrance. Les règles légales de jours supplémentaires pour fractionnement restent applicables.

La période d'essai initiale est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM) et 4 mois pour les cadres. Le renouvellement n'est possible qu'une seule fois et uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés : il est alors de +1 mois pour les employés (soit 3 mois au total, ou +2 mois / 4 mois au total dans les entreprises de moins de 11 salariés), de +1 mois pour les TAM (4 mois au total) et de +2 mois pour les cadres (6 mois au total). Ces totaux sont inférieurs aux plafonds légaux du Code du travail (4 / 6 / 8 mois). Pendant l'essai, la rupture suppose un délai de prévenance croissant, de 24 heures (présence inférieure à 8 jours) à 1 mois après 3 mois de présence.