Entreprises d'architecture

La convention s'applique aux employeurs et aux salariés des activités d'architecture et de maîtrise d'œuvre, notamment celles classées sous le code NAF 71.11Z. Sont visées les entreprises d'architecture (exercice réglementé), de maîtrise d'œuvre, d'urbanisme, d'architecture d'intérieur, d'architecture paysagère, de management BIM, de mise en œuvre de la maquette matérielle et/ou numérique, ainsi que celles dont l'activité principale porte sur la modélisation et le traitement des données structurées dans l'aménagement du territoire, la construction et le bâtiment. Elle couvre l'ensemble du territoire national et s'applique aussi aux salariés des organisations professionnelles, paritaires, ordinales ou associatives de la branche. En sont exclus les établissements publics et les agences d'urbanisme au sens de l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme.

Après la période d'essai, et sauf faute grave, faute lourde ou force majeure, le préavis réciproque dépend du statut (cadre ou non-cadre), de l'ancienneté et de la nature de la rupture. En cas de licenciement, il va de 2 semaines (non-cadre, moins de 6 mois d'ancienneté) à 3 mois (cadre, 2 ans et plus). En cas de démission, il va de 1 semaine (non-cadre, moins de 6 mois) à 2 mois (cadre, 2 ans et plus). Pendant le préavis, le salarié bénéficie d'heures d'absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi, sans réduction de salaire.

Le salarié acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, dans la limite de 25 jours ouvrés par an, ce qui équivaut aux 5 semaines de congés payés. Lorsque le calcul ne donne pas un nombre entier, la durée est arrondie au nombre entier supérieur. La convention ajoute des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux : par exemple 5 jours ouvrés pour le mariage du salarié, 3 jours ouvrés pour une naissance ou une adoption, et 5 jours ouvrés pour le décès du conjoint. Elle ne crée pas de congés supplémentaires liés à la seule ancienneté, hors avantages individuels acquis avant la convention de 2003.

La convention fixe la durée de la période d'essai par renvoi au Code du travail. La durée maximale est donc de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat sans indemnité, sous réserve du respect du délai de prévenance légal.