Industrie du pétrole

La convention s'applique aux employeurs et salariés des entreprises de France métropolitaine adhérant aux chambres syndicales du raffinage, des transports pétroliers et de la distribution des produits pétroliers de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), dont l'activité principale relève du raffinage de pétrole, du commerce de gros de combustibles et de l'entreposage de produits pétroliers exercés par les sociétés de raffinage ou de distribution, du commerce de détail de carburants en stations-service, du transport par conduites de pétrole et produits pétroliers, et de l'assistance carburants en escale (avitaillement des aéronefs). Le personnel marins et mariniers est exclu. Trois catégories sont définies par coefficient hiérarchique : ouvriers et employés (coefficient inférieur à 215), agents de maîtrise et assimilés (coefficient au moins égal à 215) et ingénieurs et cadres.

Toute résiliation du contrat de travail (sauf faute grave ou force majeure) implique un préavis. En cas de licenciement, le préavis est de 1 mois pour les ouvriers-employés ayant moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans, 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés et 3 mois pour les ingénieurs et cadres (ramené à 1 mois pour les cadres position I ayant moins d'un an d'ancienneté). En cas de démission, le préavis est de 1 semaine pour les ouvriers et de 1 mois pour les employés. La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice, et pendant le préavis le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans perte de salaire.

Avant un an d'ancienneté, le congé est acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Après un an d'ancienneté, la durée est portée à 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés annuels. Les salariés prenant tout ou partie de leur congé entre le 1er novembre et le 30 avril bénéficient d'un supplément de fractionnement : 1 jour ouvrable pour une période de 3 à 5 jours, 2 jours pour une période de 6 à 12 jours, puis 1 jour par tranche de 6 jours au-delà. La maladie, les permissions exceptionnelles de courte durée et les périodes assimilées à du travail effectif ne réduisent pas la durée du congé annuel.

La durée de la période d'essai est fixée selon le coefficient hiérarchique de l'emploi : 1 semaine pour un coefficient inférieur à 150, 1 mois pour un coefficient compris entre 150 (inclus) et 215 (exclu), 2 mois entre 215 (inclus) et 290 (exclu), et 3 mois pour un coefficient au moins égal à 290. Elle peut être réduite d'un commun accord. La rupture est libre sans préavis pendant l'essai d'une semaine et pendant la première moitié des essais plus longs ; au-delà, un préavis réciproque s'applique (1 semaine pour un essai d'un mois, 2 semaines pour les essais de 2 et 3 mois), avec 2 heures d'absence par jour pour rechercher un emploi.