Services de l'automobile

La convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090, brochure 3034) a pour titre exact : commerce et reparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activites connexes, ainsi que controle technique automobile. Elle couvre les entreprises dont l'activite principale releve du commerce, de la reparation et de l'entretien des vehicules : concessions et garages, carrosserie-peinture, vente de pieces et accessoires, controle technique automobile, formation des conducteurs (auto-ecoles), ainsi que les activites connexes du secteur (stations-service, depannage-remorquage, location de vehicules). Elle concerne notamment mecaniciens, carrossiers, peintres, vendeurs, conseillers commerciaux, controleurs techniques et moniteurs d'auto-ecole. Elle a ete signee le 15 janvier 1981 et etendue par arrete du 30 octobre 1981 (JO 3 decembre 1981), avec effet au 1er avril 1981.

Le preavis depend de la categorie (echelon) et, en cas de licenciement, de l'anciennete. Pour les ouvriers et employes des echelons 1-2, il est de 2 semaines en demission ; en licenciement il passe de 2 semaines (moins de 6 mois) a 1 mois (6 mois a 2 ans) puis 2 mois (2 ans et plus). Aux echelons 3 a 12, le preavis est de 1 mois en demission, et en licenciement de 1 mois jusqu'a 2 ans puis 2 mois au-dela de 2 ans. Pour les agents de maitrise, le preavis est fixe selon l'echelon, identique en demission et en licenciement : 2 mois pour les echelons 17-19 et 3 mois pour les echelons 20-25. Les cadres ont un preavis de 3 mois (references : articles 2.12 pour les ouvriers/employes et 4.10 pour la maitrise et les cadres).

La convention reprend le conge legal de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 5 semaines (30 jours ouvrables) par an, sur la periode de reference du 1er juin au 31 mai. Elle ajoute des conges supplementaires d'anciennete : 1 jour ouvrable apres 20 ans, 2 jours apres 25 ans et 3 jours apres 30 ans de services, continus ou non, dans la meme entreprise. Toutefois, le cumul de ce supplement avec le conge principal ne peut avoir pour effet de porter le total a plus de 30 jours ouvrables (et non 33 jours, chiffre que l'on trouve dans certaines sources mais qui ne correspond pas au texte conventionnel). Le droit aux jours d'anciennete s'apprecie a la date anniversaire d'entree dans l'entreprise.

La duree de la periode d'essai varie selon la categorie professionnelle et peut etre renouvelee une fois pour une duree au plus egale a la periode initiale. Elle est de 2 mois pour les ouvriers et employes, de 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens, et de 4 mois pour les cadres, soit avec renouvellement jusqu'a 4 mois (ouvriers/employes), 6 mois (maitrise/techniciens) et 8 mois (cadres). Le renouvellement doit etre prevu au contrat ou a la lettre d'engagement et accepte par ecrit par le salarie pendant la periode initiale (references : articles 2.03 pour les ouvriers/employes et 4.03 pour la maitrise et les cadres ; avenant n. 54 du 21 janvier 2009).