Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées

Cette convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des établissements dont l'activité relève du code NAF 15.5F : fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées, dès lors que l'entreprise n'est pas immatriculée au répertoire des métiers et réalise les opérations visant à élaborer, fabriquer, livrer et servir à la consommation ces produits. Elle concerne tous les salariés des établissements visés, même ceux dont la profession ne relève pas directement de la rubrique ; les travailleurs saisonniers et intermittents en bénéficient dès leur entrée (certaines dispositions étant toutefois soumises à une condition de 1 200 heures sur 6 mois). En revanche, les travailleurs à domicile sont exclus et les VRP relèvent de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975. Les établissements à activités multiples relèvent de la convention applicable à leur activité principale.

Le préavis (délai-congé) varie selon la catégorie professionnelle, l'ancienneté et le motif de rupture. Pour les ouvriers et employés, il est en principe de 1 mois, porté à 2 mois lorsque l'employeur licencie un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté ; en cas de démission d'un ouvrier classé au niveau I, il est réduit à 8 jours (moins de 6 mois de présence) ou 15 jours (au-delà). Pour les techniciens et agents de maîtrise, il est de 1 mois (coef. 200 à 210, porté à 2 mois pour un licenciement après plus de 2 ans), 2 mois (coef. > 210 et < 300) ou 3 mois (coef. ≥ 300). Pour les cadres, il est de 3 mois. Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi (heures rémunérées sauf en cas de démission).

La convention applique la législation en vigueur pour les congés payés annuels, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines). Elle ajoute des congés d'ancienneté propres à la branche : pour les ouvriers et employés de moins de 55 ans, 2 jours après 20 ans, 4 jours après 25 ans et 6 jours après 30 ans (l'employeur pouvant au choix attribuer ces jours ou verser une indemnité compensatrice), avec un barème plus favorable dès 55 ans (1 jour dès 10 ans, jusqu'à 6 jours à 30 ans). Pour les TAM et cadres, ces congés vont de 1 jour après 15 ans à 6 jours après 30 ans (5 jours après 25 ans). En cas de rappel pendant les congés, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés est accordé, avec remboursement des frais.

La période d'essai d'un CDI varie par catégorie. Pour les ouvriers et employés, elle ne peut excéder 1 mois. Pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM), elle est de 1 mois (coefficient 200 à 210), 2 mois (coef. > 210 et < 300) ou 3 mois (coef. ≥ 300). Pour les cadres, elle est fixée à 3 mois (hors cadres dirigeants). Au-delà du premier mois, un délai de prévenance réciproque de 1 semaine au cours du 2e mois puis de 2 semaines au cours du 3e mois s'applique (sauf faute grave ou lourde). Les clauses permettant un allongement de l'essai par accord particulier ont été exclues de l'extension, le droit n'autorisant pas une durée plus longue que celle fixée par la convention.