Produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires

La convention règle les relations de travail dans les entreprises dont l'activité principale relève de la fabrication ou du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire : fabrication de produits de droguerie pharmaceutique, de produits d'extraction végétale et animale, de produits biologiques et opothérapiques, de réactifs et matériels de diagnostic in vitro, de médicaments vétérinaires, façonnage et conditionnement à façon, recherche-développement et contrôle associés, ainsi que le commerce de gros et la distribution de ces produits. Sont notamment visées les classes NAF 21.10Z (fabrication de produits pharmaceutiques de base), 21.20Z (préparations pharmaceutiques), 72.11Z / 72.19Z / 72.20Z (recherche-développement) et 46.46Z (commerce de gros de produits pharmaceutiques), la référence NAF n'étant donnée qu'à titre indicatif. La convention s'applique sur tout le territoire national, DOM compris, et quel que soit l'effectif de l'entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque (délai-congé) est fixée par les avenants catégoriels de la convention, selon la catégorie professionnelle (ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres) et, pour les non-cadres, selon l'ancienneté. À défaut de stipulation plus favorable, le préavis légal de licenciement s'applique : un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, et deux mois à partir de deux ans d'ancienneté ; pour les cadres, le préavis est usuellement de trois mois. Le préavis ne s'applique pas en cas de faute grave ni en cas de rupture conventionnelle. La durée du préavis d'un salarié reconnu travailleur handicapé est doublée, sans pouvoir dépasser trois mois. Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter deux heures par jour, payées, pour rechercher un emploi. Pour la durée exacte applicable à votre catégorie et à votre ancienneté, reportez-vous à l'avenant catégoriel correspondant de la convention.

Les salariés bénéficient des cinq semaines de congés payés légales (2,5 jours ouvrables par mois de travail). La convention majore cette durée selon l'ancienneté : un jour ouvrable supplémentaire à partir de 5 ans, deux jours à partir de 10 ans, trois jours à partir de 25 ans et quatre jours à partir de 30 ans d'ancienneté. Les salariés âgés de moins de 20 ans au 31 mai de l'année de référence ont droit à une semaine supplémentaire de congés payés. Le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre, l'ordre des départs étant porté à la connaissance du personnel au moins trois mois à l'avance. Le régime le plus favorable au salarié s'applique si un usage ou un accord antérieur ouvre des droits plus larges.

La durée de la période d'essai est fixée par les avenants catégoriels de la convention pour chaque catégorie de salariés, dans la limite des maxima prévus par le Code du travail : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres. Elle est renouvelable une fois, par accord exprès des parties, pour une durée ne pouvant dépasser celle de la période initiale, à condition que cette possibilité soit mentionnée dans le contrat de travail. La période d'essai s'entend d'une durée de travail effectif et se trouve suspendue en cas d'arrêt de travail, notamment pour maladie. En cas de rupture pendant l'essai, le préavis légal applicable à la catégorie du salarié doit être respecté.