Sociétés financières

La convention règle les rapports entre les membres de droit de l'Association française des sociétés financières (ASF) et leur personnel. Sont concernées les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : sociétés de financement et établissements agréés comme établissements de crédit spécialisés, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises de marché, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique (affacturage, crédit-bail, crédit à la consommation, crédit au logement, cautions, services d'investissement, etc.). Elle couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Sous réserve des dispositions légales, elle vise l'ensemble des salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Certaines dispositions propres aux cadres figurent au Livre II.

La durée du préavis dépend de la qualification et du motif de rupture. En cas de démission, elle est de 1 mois pour un technicien et de 3 mois pour un cadre. En cas de licenciement (sauf faute grave), elle est de 1 mois pour un technicien ayant moins de 2 ans d'ancienneté, de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté, et de 3 mois pour un cadre. La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Pour une année complète de travail effectif, le salarié a droit à 25 jours ouvrés de congés payés, soit l'équivalent des 5 semaines légales. Le droit s'acquiert progressivement à raison d'environ 2 jours ouvrés par mois travaillé : 3 jours après 1 mois, 5 jours après 2 mois, 13 jours après 6 mois, et ainsi de suite jusqu'à 25 jours après 12 mois. Un « jour ouvré » correspond à toute journée où l'établissement est ouvert, dans la limite de 5 jours par semaine. La convention accorde des droits plus favorables aux salariés de moins de 21 ans (25 jours ouvrés sur demande, et 2 jours supplémentaires par enfant à charge pour les jeunes femmes). Des jours supplémentaires de fractionnement sont également prévus lorsque des congés sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Pour un contrat à durée indéterminée, la période d'essai est au maximum de 3 mois de travail effectif pour tout salarié relevant de la qualification « Technicien » (coefficients 230 à 340) et de 4 mois pour tout salarié relevant de la qualification « Cadre » (coefficients 350 à 900). Elle peut être réduite en cours d'exécution par accord écrit des parties et n'est pas renouvelable.