Industries de la fabrication de la chaux

La convention s'applique sur l'ensemble du territoire français, Corse et départements d'outre-mer compris, selon le critère de l'activité principale exercée par l'entreprise, pouvant correspondre à la rubrique NAF 2352Z. Sont visées la fabrication de chaux hydrauliques (assurée par les fabricants non-cimentiers), la fabrication de chaux aériennes calciques et magnésiennes, ainsi que l'extraction de pierre à chaux dans les carrières exploitées par ces fabricants pour alimenter ces fabrications. Elle règle les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés des trois catégories : ouvriers, ETDAM et cadres.

Le délai-congé est réciproque (démission comme licenciement), sauf force majeure, faute grave ou lourde. Il est de 3 mois pour les cadres. Pour les ETDAM, il est de 1 mois, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Pour les ouvriers, il est de 1 semaine en deçà de 6 mois de présence, de 1 mois entre 6 mois et 2 ans de présence ininterrompue, et de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.

La durée du congé annuel est fixée à 5 semaines, soit 25 jours ouvrés (équivalant à 30 jours ouvrables) pour 12 mois de présence effective, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. S'y ajoutent des congés d'ancienneté : 1 jour à 15 ans, 2 jours à 20 ans, 3 jours à 25 ans, 5 jours à 30 ans et 6 jours à 35 ans d'ancienneté, sous réserve de ne pas dépasser un certain nombre de mois d'absence dans l'année (3 mois jusqu'à 25 ans, 4 mois à 30 ans, 5 mois à 35 ans). La convention prévoit en outre une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme fixé chaque année lors de la négociation des salaires de branche.

Pour les contrats à durée indéterminée, la période d'essai ne peut dépasser, hors renouvellement, 1 mois pour les ouvriers, 2 mois pour les ETDAM et 4 mois pour les cadres. Lorsque le contrat le prévoit, elle peut être renouvelée une fois par accord écrit des deux parties : 1 mois supplémentaire pour les ouvriers, 1 mois pour les ETDAM et 2 mois pour les cadres (soit au maximum 2 mois, 3 mois et 6 mois). La période d'essai correspond à un temps de travail réellement effectué et sa rupture impose le respect du délai de prévenance prévu par le Code du travail. Pour les contrats à durée déterminée, l'essai est fixé selon les dispositions du Code du travail.