Personnel de la reprographie

Le champ d'application (article 6, dans sa rédaction issue de l'avenant du 27 novembre 2019, en vigueur depuis le 6 février 2020) vise les entreprises dont l'activité principale relève de l'impression numérique et des services graphiques : prestations d'impression, de façonnage et de gestion de documents ; impression numérique courts et moyens tirages tous formats sur tous supports ; commercialisation d'imprimés personnalisés ; reprographie éventuellement internalisée ; création, enrichissement et personnalisation de documents ; signalétique et communication grand format ; numérisation, dématérialisation et gestion documentaire (tiers de confiance) ; distribution et routage de documents personnalisés. Les codes APE indicatifs sont 18.12Z, 18.14Z, 58.19Z, 82.11Z et 82.19Z, mais le texte rappelle que le code APE n'entraîne pas le rattachement : le champ d'application est défini en termes d'activités économiques réelles (article L. 2222-1 du code du travail). La convention s'applique dans les départements français de métropole et d'outre-mer.

Le délai-congé dépend de la catégorie et de l'ancienneté. Ouvriers (art. 315) : 1 semaine jusqu'à la fin du 6e mois de présence ; au-delà de 6 mois, application de la loi (article L1234-1 : 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans). Employés (art. 405) : 1 mois ; après 2 ans de présence, application de la loi (soit 2 mois). Agents de maîtrise et cadres (art. 507) : délai-congé réciproque de 2 mois jusqu'à 2 ans de présence dans une fonction de maîtrise ou de cadre, majoré de 1/4 de mois par année supplémentaire, dans la limite de 3 mois.

La durée des congés payés suit la législation, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) (article L3141-3). La branche ajoute des avantages d'ancienneté. Pour les ouvriers (art. 309 et 310) : +1 jour de congé à partir de 20 ans de présence, +2 jours à partir de 25 ans (art. 310, §3), et un congé porté à 1 mois de date à date à partir de 30 ans d'ancienneté (art. 309, §2). Pour les employés (art. 410) : congé porté à 1 mois de date à date à partir de 30 ans d'ancienneté (l'article 410 ne reprend pas explicitement les suppléments de 1 et 2 jours prévus pour les ouvriers). Pour les cadres et agents de maîtrise (art. 510) : 4 semaines après 1 an de présence, portées à 1 mois de date à date après 2 ans, complétées d'une semaine de congé d'hiver (à prendre entre le 1er novembre et le 30 avril) après 1 an de fonctions.

Contrairement à une idée reçue, la convention fixe une période d'essai pour toutes les catégories, y compris l'encadrement. Ouvriers (art. 315) : 1 semaine, prolongeable par accord entre les parties ; la rupture intervient sans préavis pendant cette période. Employés (art. 405) : 1 mois, exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord. Agents de maîtrise (art. 505, §2) : 3 mois. Cadres (art. 505, §2) : 6 mois. Pendant l'essai, il n'y a pas de délai-congé. À titre de repère, les durées maximales légales (article L1221-19, applicables aux essais hors dérogation conventionnelle valable) sont de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. La durée de 6 mois pour les cadres dépasse ce plafond légal mais reste applicable en tant que période conventionnelle plus longue fixée par un accord de branche antérieur au 26 juin 2008 (régime transitoire de la loi du 25 juin 2008).