Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

La convention s'applique sur l'ensemble du territoire (métropole et départements d'outre-mer) aux entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, ainsi qu'à leurs salariés. Est considérée comme entreprise à succursales l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite, selon les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins 5 fonds de commerce de vente au détail d'habillement et d'articles textiles situés dans des lieux divers. Sont visées les activités de commerce de détail de textiles, d'habillement et d'articles textiles divers ; les entreprises de commerce de détail de tapis et moquettes en sont exclues.

Le délai-congé (préavis) a un caractère réciproque : il s'applique de la même façon en cas de démission et de licenciement, sauf faute grave. Pour les employés, il est de 15 jours lorsqu'ils ont entre 1 et 6 mois de présence et de 1 mois au-delà de 6 mois ; en cas de licenciement d'un employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté, il est porté à 2 mois. Pour les agents de maîtrise, le délai-congé est de 2 mois et, pour les cadres, de 3 mois. Pendant le préavis, l'employé bénéficie de 2 heures d'absence par jour ouvré pour rechercher un nouvel emploi.

Les salariés bénéficient des congés payés annuels de 5 semaines (soit 30 jours ouvrables) prévus par le Code du travail. La convention ajoute des congés d'ancienneté supplémentaires : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans et 4 jours après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ces jours d'ancienneté sont acquis à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise et ne peuvent en principe être accolés au congé annuel légal (sauf accord des deux parties). La convention prévoit aussi des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux, par exemple 5 jours pour le mariage du salarié (après 6 mois de présence) et 4 jours pour le décès du conjoint.

La durée de la période d'essai est de 2 mois pour les employés, non renouvelable. Pour les agents de maîtrise, elle est de 2 mois renouvelable une fois, soit 4 mois au maximum, et pour les cadres de 3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois au maximum (durées fixées par l'accord du 15 juin 2018 et reprises dans les avenants Maîtrise et Cadres). Le renouvellement doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite. En cas de rupture pendant l'essai, les délais de prévenance légaux s'appliquent (de 24 heures à 1 mois côté employeur selon la durée de présence).