Trouver une convention à partir du code NAF

Comment rechercher le texte conventionnel applicable dans une entreprise avec le code naf ? Le code NAF/APE détermine l'activité principale déclarée par le chef d'entreprise : l'Insee établit le lien entre le code ape et l'objet social de chaque dossier de création d'entreprise (création de statut). 

En plus de permettre l'étude des entreprises par secteurs, le code APE (APEN activité principale entreprise et APET activité principale exercée par établissement) est nécessaire pour déterminer quels sont les textes réglementaires applicables comme les conventions collectives.  

Le code NAF reprend l'intitulé d'une catégorie d'activité et la sous-catégorie. L'attribution d'un code Naf / APE correct permet de mettre à la disposition du public des fichiers sur la situation économique de l'ensemble des branches professionnelles. Chaque entreprise officiellement enregistrée qui renseigne bien son activité principale doit avoir un code qui va permettre de mener des études statistiques. 


Bien déterminer l'activité de son entreprise


Qu'est-ce que le code naf ou ape et comment trouver la convention collective applicable avec ce code ?

La nomenclature des activités françaises permet la codification des activités professionnelles au sein de l'économie, dans les documents officiels l'administration ou les institutions se réfère au code NAF ou code APE (attribuer par l'insee). La NAF classe toutes les activités professionnelles, l'activité de chaque entreprise et établissement est alors codifié suivant une nomenclature.

Bien que les deux codes Naf et APE soient souvent confondus, la seule différence est que le code APE est répertorié dans le code Naf, c'est-à-dire que le code Ape indique l'intitulé ou le nom de l'activité avec la sous catégorie (décrivant le plus précisément l'activité). 

Lors de la création d'une entreprise, à partir du code NAF l'employeur sélectionne la convention collective qui se rattache précisément à son activité (ou choisit une, si plusieurs CCN correspondent au même code ape). 

Où trouver ce code ?

Ce code ape / naf figure obligatoirement sur le contrat de travail et le bulletin de salaire, avec le numéro de brochure ainsi que le code IDCC de la convention collective nationale applicable au sein d'une entreprise ou d'un établissement.

Lors de la création de son entreprise, l'employeur consulte pour la procédure d'immatriculation au répertoire sirene le code naf par rapport au classement des entreprises par secteur d'activité (voir l'extrait Kbis). 

Numéro à 4 chiffres suivi d'une lettre, depuis 2008 le code Naf passe de 4 caractères, 3 chiffres et 1 lettre à 5 caractères (4 chiffres et 1 lettre). Parfois, le cachet d'une entreprise peut indiquer ce code Ape / NAF, avec d'autres documents officiels, factures, devis, bons (de livraison, de commande).... 

L'activité réelle d'une entreprise (celle qui engendre la part la plus importante de chiffre d'affaires) peut évoluer, la référence au code ape (qui peut aussi être mal attribué au départ) n'est pas toujours judicieux, pour mieux déterminer la convention collective applicable à votre activité, il existe d'autres méthodes pour éviter de faire des erreurs. 

Le principe du code Naf APE adapté vise dès le départ à définir un objet social large pour anticiper toute évolution…

L'employeur et le salarié peuvent se tourner vers la DIRECCTE pour les questions d'application de telle ou telle convention, selon le code Ape ou si l'entreprise exerce plusieurs types d'activités. 

Code Naf et convention collective...

La nomenclature d'activités françaises NAF permet à l'employeur et aux salariés de répertorier le code qui correspond à l'activité enregistrée auprès de l'INSEE Institut national de la statistique et des études économiques. L'activité principale de l'entreprise avec le code APE / NAF correspond au champ d'application professionnel couvert par une convention collective (texte réglementaire d'une branche en addition du code du travail plus global). Ainsi, les codes naf permettent de connaître quelles sont les convention collectives régissant les employeurs d'une branche ou secteur d'activité

Comment retrouver facilement sa convention ?

Votre recherche facilitée…

Pour savoir si une convention s'applique dans votre entreprise grâce au code naf, vous pouvez vous référer aux sites :

  • CNDT
  • Affichage-obligatoire.net
  • Convention-collective-fr.

Vous pouvez alors sélectionner le menu déroulant qui vous informe en ligne sur le nom de la convention collective avec les activités professionnelles correspondantes et tous les codes ape applicables. 

Attention, pour votre mise en conformité votre entreprise doit appliquer la convention collective correspondante, en addition des dispositions légales du code du travail.  

Correspondance code naf et texte conventionnel… 

La correspondance d'une convention collective dans une entreprise se base suivant le champ professionnel couvert, c'est-à-dire la branche ou le secteur d'activité dans lequel se trouve l'entreprise. Afin de déterminer la convention collective de son entreprise, le chef d'établissement doit se référer à l'activité réelle, avec un code de l'activité principale exercée ou code APE / Naf.

Ce code est alors utile pour rechercher une information comme la convention collective correspondante à une branche d'activité au sein d'une entreprise ou pour le travailleur indépendant. 

Les identifiants d'une convention collective

Le code idcc attribué par le ministère du travail est un identifiant officiel d'une unique convention collective, il se compose d'une séquence de chiffres classés par ordre croissant (0003 - 9972). Le code du travail prévoit que l'employeur émette un avis d'identification des textes conventionnels par affichage obligatoire (article R 2262-3) ou par tout moyen.

Le numéro de brochure au journal officiel est un autre identifiant qui paraît au jorf (journal officiel) lors des publications officielles des conventions nationales. Le numéro jorf est aussi un code, commençant par 3.  

L'indication des conventions collectives avec le code NAF ne constitue qu'un indice pour votre entreprise. Il vaut mieux toujours se référer aux deux identifiants officiels.