Entreprises du paysage

La convention (IDCC 7018) s'applique aux entreprises ayant leur siège social ou leurs agences en France métropolitaine, en Corse ou dans les DOM, dont l'activité exclusive ou principale relève du régime de protection sociale agricole au sens du 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime. Sont concernés : la réalisation et l'entretien de parcs et jardins, le paysagisme d'intérieur, les aménagements paysagers et les espaces engazonnés des terrains de sport, l'engazonnement par projection et l'application de produits phytopharmaceutiques, le reboisement, l'élagage, le débroussaillage et l'abattage d'arbres d'alignement et d'ornement, l'arrosage automatique, la végétalisation et le génie végétal/écologique, la maçonnerie paysagère, ainsi que les petits travaux de jardinage des entreprises de services à la personne agréées (code NAF 8130Z). Elle couvre tous les salariés de ces entreprises, quel que soit leur type de contrat.

En cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave ou lourde), un préavis réciproque est dû, dont la durée croît avec l'ancienneté. Pour les ouvriers, les employés et les techniciens et agents de maîtrise (TAM) : 1 jour ouvré en deçà d'un mois d'ancienneté, 1 semaine de 1 à moins de 6 mois, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, et 2 mois à partir de 2 ans. Chez les ouvriers et employés, ce préavis de 2 mois est ramené à 1 mois pour les salariés des positions O1 ou E1 en cas de démission. Pour les cadres : 1 mois si moins d'un an d'ancienneté, 2 mois entre 1 et 2 ans, 3 mois au-delà de 2 ans. En cas de licenciement, le salarié justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté bénéficie de 3 jours de congés pour rechercher un emploi pendant le préavis.

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables (ou 2,083 jours ouvrés) de congés payés par mois de travail effectif, sans que la durée totale puisse excéder 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés), soit 5 semaines. En accord avec le CSE, le décompte et l'acquisition peuvent se faire en jours ouvrés. La période de prise des congés, fixée par l'employeur après consultation du CSE, comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre et est portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture. Par ailleurs, les femmes salariées âgées de moins de 21 ans (au 30 avril de l'année précédente) bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans (1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours).

Pour un CDI, la période d'essai dépend de la catégorie. Ouvriers et employés : 1 mois pour les positions O1 à O3 et E1-E2, 2 mois pour les positions O4 à O6 et E3-E4. Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : 2 mois. Cadres : 4 mois. Dans tous les cas, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée, par accord écrit signé des deux parties au moins 4 jours ouvrables avant l'expiration de la période initiale. Lorsque l'employeur met fin à l'essai, il respecte un délai de prévenance allant de 24 heures (moins de 8 jours de présence) à 1 mois (après 3 mois de présence).