Concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

La convention s'applique sur tout le territoire français aux employeurs et salariés des caves coopératives vinicoles, de leurs unions et des SICA vinicoles relevant des codes 11.02A et 11.02B de la NAF rév. 2, au titre de leurs activités de production agricole (vinification à partir des récoltes des associés coopérateurs, élaboration de moûts et de vins, distillation, écoulement et vente). Sont en revanche exclus les cadres dirigeants dont le contrat se réfère expressément à l'accord paritaire national (APN) du 21 octobre 1975, ainsi que les VRP. Les salariés répondant à la définition de l'annexe III relèvent de ses dispositions particulières.

En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), le préavis est de 1 mois pour le personnel ouvrier, technique, employé, administratif et commercial, porté à 2 mois dès 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois pour les agents de maîtrise. En cas de départ volontaire (démission), le salarié est tenu de respecter les mêmes délais. Le salarié licencié comptant au moins 8 mois d'ancienneté bénéficie en outre d'une indemnité de licenciement d'1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) par an, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai. La durée du congé est augmentée au titre de l'ancienneté : 1 jour ouvrable supplémentaire après 20 ans de services (continus ou non) dans l'entreprise, 2 jours après 25 ans et 3 jours après 30 ans.

Pour un CDI, la période d'essai est de 1 mois pour les ouvriers et employés (OE) et ouvriers et employés qualifiés (OEQ), 2 mois pour les ouvriers et employés hautement qualifiés (OEHQ) et 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM). Elle est renouvelable une fois (sauf pour les OE), si le contrat le prévoit, avec un délai de prévenance (1 à 2 semaines) et l'accord écrit du salarié, dans la limite d'un renouvellement de 1 mois (OEQ), 2 mois (OEHQ) ou 3 mois (TAM). Un délai de prévenance s'applique à la rupture (de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence du salarié).