Travail concernant les gardes-chasse

La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés et apprentis de la profession agricole des branches gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. Est seul considéré comme tel le salarié assermenté ayant pour occupation essentielle, constante et exclusive la surveillance, l'entretien, la préparation et l'amélioration de la chasse ou de la pêche, ainsi que la surveillance de l'exploitation des bois de son secteur territorial. Cette activité peut s'exercer au profit d'un ou de plusieurs employeurs. Le garde peut aussi effectuer, pour son employeur, des travaux domestiques ou d'entretien du domaine, sans que leur durée puisse dépasser 20 % de la durée hebdomadaire de travail sur quatre semaines consécutives, sauf accord dérogatoire entre les parties qui ne fait pas perdre le bénéfice de la convention.

Après la période d'essai, le délai-congé est de 1 mois en cas de démission du garde. En cas de licenciement par l'employeur, il est de 1 mois après l'expiration de l'essai, et porté à 2 mois après un an de présence. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis courant à compter de la date de l'accusé de réception. Pendant le préavis, le salarié bénéficie de deux demi-journées d'absence par semaine pour rechercher un emploi (payées en cas de licenciement, sauf faute grave). En cas de préavis insuffisant, la partie lésée a droit à une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis non accordé.

Le garde justifiant d'au moins un mois de travail effectif chez le même employeur acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, sans que la durée totale puisse excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. La période de référence débute le 1er juin de chaque année. Le fractionnement ouvre droit à des congés supplémentaires : 2 jours ouvrables lorsque le nombre de jours pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six, et 1 jour lorsqu'il est compris entre trois et cinq (la cinquième semaine prise entre le 1er novembre et le 30 avril n'ouvre pas ce droit). S'y ajoutent des congés pour événements familiaux : 4 jours pour le mariage du salarié, 3 jours par naissance ou adoption, 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 1 jour pour le mariage d'un enfant ou le décès du père ou de la mère.

Tout engagement est conclu à l'essai, pour une durée fixée à 3 mois. Pendant cette période et à son issue, le préavis réciproque pour rompre est limité à 15 jours ouvrables. La convention ne prévoit ni catégorie professionnelle distincte ni durée de renouvellement particulière : la même durée d'essai s'applique à tous les gardes.