Branche du secteur des particuliers employeurs

Cette convention s'applique aux salariés employés directement par un particulier employeur à son domicile privé, sans recourir à une entreprise prestataire. Depuis le 1er janvier 2022, elle se substitue purement et simplement aux deux anciennes conventions du secteur : celle des salariés du particulier employeur (ex-IDCC 2111) et celle des assistants maternels du particulier employeur (ex-IDCC 2395). Elle est organisée en un socle commun applicable à tous les salariés, complété par deux socles spécifiques : le socle « assistant maternel » et le socle « salarié du particulier employeur » (employés de maison, garde d'enfants, assistants de vie, etc.).

La durée du préavis dépend du socle applicable. Pour le salarié du particulier employeur, en cas de licenciement ou de départ à la retraite, le préavis est de 1 semaine (moins de 6 mois d'ancienneté), 1 mois (de 6 mois à moins de 2 ans) et 2 mois (2 ans et plus) ; en cas de démission, il est de 1 semaine, 2 semaines puis 1 mois selon les mêmes tranches d'ancienneté. Pour l'assistant maternel, le préavis (licenciement comme démission, hors période d'essai, faute grave/lourde et retrait imposé) est de 8 jours calendaires lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an, et 1 mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an et plus.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés à l'issue de chaque mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une période de référence complète (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai). Le droit s'acquiert dès le premier jour travaillé et se calcule au prorata en cas d'embauche, de départ ou d'absence non assimilée à du temps de travail effectif. Le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à des congés supplémentaires : 2 jours ouvrables lorsque 6 jours ouvrables et plus sont pris hors période, 1 jour ouvrable pour 3, 4 ou 5 jours pris hors période.

La période d'essai doit être expressément prévue par écrit. Pour le salarié du particulier employeur, la durée initiale est de 1 mois, renouvelable une fois par accord écrit, soit 2 mois au maximum. Pour l'assistant maternel, la durée maximale est de 3 mois lorsqu'il travaille 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine et de 2 mois lorsqu'il travaille 4 jours calendaires et plus par semaine ; une période d'adaptation d'au maximum 30 jours calendaires, incluse dans l'éventuelle période d'essai, peut être prévue au début du contrat.