Organismes publics et coopératifs de l'habitat social

La convention s'applique à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat (OPH), régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des sociétés de coordination (art. L. 423-1-1 et suivants) lorsqu'elles exercent leur activité principalement au bénéfice d'OPH ou de sociétés coopératives d'HLM, et des sociétés coopératives d'HLM (art. L. 422-3 et suivants). Ces structures sont désignées collectivement comme les « organismes » de la branche. Le texte couvre l'ensemble du territoire national. Certaines dispositions, liées à la présence de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public, ne concernent que les OPH et ne sont pas transposables aux sociétés de coordination et coopératives d'HLM ; en dehors de ces cas, l'ensemble du texte s'applique à tous les organismes. Des entreprises hors champ peuvent l'appliquer volontairement.

En cas de démission, le préavis est de 2 mois pour les salariés classés « cadres » ou « cadres de direction », et de 1 mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), le délai-congé est de 3 mois pour les cadres et cadres de direction (cette durée s'appliquant aussi à tout salarié disposant d'un logement de fonction, quel que soit son emploi) et de 2 mois pour les autres salariés. Le salarié démissionnaire peut être dispensé de tout ou partie de son préavis avec l'accord de l'employeur ; ce préavis n'est pas rémunéré si la dispense est demandée à son initiative.

La convention renvoie aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail pour l'acquisition et la prise des congés payés : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Chaque organisme peut fixer certaines règles selon ses spécificités (périodes d'acquisition et de prise) et octroyer des jours de fractionnement (art. L. 3141-19). Le texte prévoit en outre que chaque organisme peut accorder des congés supplémentaires, sans fixer de nombre minimal au niveau de la branche, notamment pour tenir compte de la situation des fonctionnaires territoriaux et agents publics. La convention détaille aussi des autorisations d'absence pour événements familiaux (par ex. 5 jours pour mariage ou Pacs, 3 jours pour une naissance).

Pour un CDI, la période d'essai initiale est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si le contrat ou la lettre d'engagement le prévoit expressément, sans dépasser, renouvellement compris, 4 mois (ouvriers/employés), 6 mois (agents de maîtrise/techniciens) et 8 mois (cadres). Pour un CDD, l'essai est calculé à raison d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée prévue est d'au plus six mois, et de 1 mois au-delà. La rupture de l'essai par l'employeur impose un délai de prévenance (de 24 heures à 1 mois selon le temps de présence ; 48 heures ou 24 heures côté salarié).