Branche des salariés en portage salarial

La convention s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail, et aux entreprises de portage salarial déclarées et disposant d'une garantie financière, exerçant sur le territoire français. Le salarié porté doit justifier au minimum d'une qualification professionnelle de niveau III (bac + 2) ou d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité, et dispose d'une autonomie pour démarcher ses clients, définir l'étendue de la prestation et en négocier le prix. C'est une convention catégorielle : les salariés portés ne relèvent pas du premier collège ouvriers-employés. Les salariés fonctionnels des entreprises de portage (administratifs, commerciaux internes) ne relèvent pas de cette convention, sous réserve de quelques dispositions spécifiques pouvant leur être étendues par accord. Les prestations de services à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.

La convention encadre la rupture du contrat du salarié porté : si, au terme d'un mois de prospection, le salarié n'a conclu aucune nouvelle prestation et demeure sans activité, l'employeur peut engager une procédure de licenciement (sous réserve d'une cause réelle et sérieuse). En revanche, elle ne prévoit aucune durée de préavis dérogatoire. Le préavis de licenciement applicable est donc celui du code du travail : 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans, et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté (sauf faute grave ou lourde). En cas de démission, le préavis relève des usages et du droit commun.

La convention reprend la règle légale : tout salarié porté acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Les congés peuvent être pris dès l'embauche. La période de référence d'acquisition court du 1er juin au 31 mai. L'indemnité de congés est égale au plus avantageux entre 1/10e de la rémunération brute perçue sur la période de référence et le maintien de salaire. La convention ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires pour ancienneté ; les jours fériés sont traités selon les dispositions légales.

Pour un CDI en portage salarial, la période d'essai est de 4 mois pour un cadre et de 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise, renouvelable une fois pour une durée équivalente par accord exprès des parties avant la fin de la période initiale. La rupture pendant l'essai s'accompagne d'un délai de prévenance : 48 heures (ramené à 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours) lorsqu'elle vient du salarié ; et, lorsqu'elle vient de l'employeur, 24 heures en deçà de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois de présence. Pour un CDD en portage, il est renvoyé aux dispositions légales.