Entreprises du secteur privé du spectacle vivant

La convention s'applique sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l'activité principale est le spectacle vivant : exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, production, entreprises de tournées et diffusion. Sont visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs licences. Elle couvre l'ensemble du personnel artistique, technique, administratif, commercial et d'accueil, et s'organise autour de six annexes par secteur d'activité : spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique (annexe I) ; chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (annexe II) ; cabaret (annexe III) ; tournées (annexe IV) ; cirque (annexe V) ; bals (annexe VI).

En cas de rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission), le préavis est réciproque (sauf faute grave, faute lourde ou force majeure). Pour les artistes-interprètes et les employés (qualifiés ou non, groupes 1 et 2), il est de 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté et de 2 mois au-delà de 2 ans. Pour les agents de maîtrise, il est de 2 mois, et pour les cadres (groupes 1 à 3) de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.

La convention renvoie aux dispositions légales : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Ces droits s'appliquent directement aux artistes, techniciens et administratifs employés de manière continue chez un même employeur pendant les 12 mois précédant leur demande. Le personnel artistique et technique non employé en continu relève quant à lui de la caisse des congés spectacles, à laquelle l'employeur verse une cotisation. La convention ne prévoit pas de congés d'ancienneté conventionnels supplémentaires.

En CDI, la période d'essai doit être prévue au contrat. Elle est de 2 mois pour les artistes-interprètes et les employés ou employés qualifiés du groupe 2 (non renouvelable), 2 mois renouvelables une fois pour 2 mois (2 + 2 mois) pour les employés qualifiés du groupe 1, 3 mois renouvelables d'1 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois renouvelables de 2 mois pour les cadres des groupes 2 et 3, et 4 mois renouvelables une fois pour les cadres du groupe 1. En CDD, elle est limitée à 1 jour par semaine (maximum 2 semaines) pour les contrats de 6 mois ou moins, et à 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.