Entreprises de services à la personne

La convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations, dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans. L'activité doit être exercée sur le territoire français, y compris les DOM (quel que soit le pays d'établissement de l'employeur), et réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire (domicile, résidence ou lieu de travail). Pour l'accueil des enfants de moins de 6 ans, l'accueil se réalise au sein des entreprises de crèches et de micro-crèches. Les activités couvertes (entretien du linge et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, etc.) sont celles définies par l'accord du 12 octobre 2007 sur le champ d'application du secteur.

Le préavis dépend uniquement de l'ancienneté et il est identique en cas de démission et de licenciement (sauf faute grave ou lourde). Il est de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. En cas de licenciement, le salarié dispose de 4 heures par semaine pour rechercher un nouvel emploi jusqu'à ce qu'il en ait trouvé un ; si l'employeur le dispense d'exécuter le préavis, son salaire lui est maintenu ; et s'il justifie d'une lettre d'engagement avant la fin du préavis, celui-ci prend fin dans un délai maximal de 4 jours calendaires.

Pour une année complète de travail, le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (ou période équivalente à 24 jours). La convention ne prévoit pas de congés supplémentaires liés à l'ancienneté, mais ouvre droit aux jours de fractionnement (1 jour ouvrable si 3 à 5 jours sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, 2 jours ouvrables si 6 jours ou plus) et à des congés exceptionnels pour événements familiaux : par exemple 5 jours ouvrables pour le mariage du salarié, 3 jours pour une naissance ou une adoption, et 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.

En CDI, la période d'essai initiale est de 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois, à condition que ce soit prévu au contrat et avec l'accord du salarié, pour une durée maximale de 2 mois dans chaque catégorie, portant le total à 4 mois (employés/ouvriers), 5 mois (agents de maîtrise) et 6 mois (cadres). Pour un CDD, l'essai est de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée prévue est de 6 mois ou moins, et de 1 mois maximum au-delà de 6 mois.