Pôle emploi

Cette convention règle les rapports entre l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dénommée Pôle emploi (devenue France Travail), et le personnel de droit privé qu'elle emploie, en France métropolitaine ainsi que dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, y compris Saint-Pierre-et-Miquelon. Les agents de droit privé ayant la qualité de cadres dirigeants (directeurs d'établissement, directeurs généraux adjoints et leurs adjoints, secrétaires généraux et directeurs au siège, directeurs régionaux adjoints et délégués) y sont également soumis, sous réserve des dispositions qui leur sont propres prévues par un accord distinct. Par exception, les clauses relatives au droit syndical et aux instances représentatives du personnel (art. 40 à 43), ainsi que celles concernant la formation professionnelle et les activités sociales et culturelles, s'appliquent à l'ensemble des personnels de Pôle emploi, indépendamment de leur statut.

Sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est fixé pour les non-cadres à 2 mois en cas de licenciement et 1 mois en cas de démission, et pour les cadres à 3 mois aussi bien en cas de licenciement que de démission. Pendant le préavis de licenciement, l'agent bénéficie d'une réduction de 2 heures de travail par jour, sans réduction de salaire, pour rechercher un emploi (cette réduction peut être cumulée sur la semaine ou le mois). L'agent démissionnaire est dispensé de tout ou partie de son préavis en cas de raison impérieuse ou de reprise d'emploi, mais ne perçoit alors pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Tout agent a droit, pour une année complète de présence du 1er juin au 31 mai, à des congés annuels payés d'une durée de 25 jours ouvrés, ce qui correspond aux 5 semaines de congé légales. Lorsque la présence est inférieure à un an, le droit est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, conformément au plancher du Code du travail. Les congés peuvent être pris par anticipation dès la première année et, en dehors de la période normale fixée du 1er mai au 30 septembre, si les besoins du service le permettent. La convention prévoit en outre des jours supplémentaires de fractionnement et des congés liés à l'ancienneté.

Pour les contrats à durée indéterminée, la période d'essai est de 2 mois pour le personnel employé et technicien, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois, par décision écrite et motivée des deux parties à l'issue d'un entretien (au cours duquel l'agent peut se faire accompagner), pour une durée au plus égale à la durée initiale. Pour les CDD, la période d'essai est fixée selon les dispositions légales et réglementaires. Ces durées s'inscrivent dans les maxima fixés par le Code du travail (2 mois, 3 mois et 4 mois selon la catégorie).