Praticiens-conseils du régime social des indépendants

Cette convention règle les rapports entre les organismes relevant du régime social des indépendants et les praticiens-conseils qu'ils emploient. Sont concernées trois catégories : les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils et les pharmaciens-conseils. Elle s'applique également, sous réserve des dispositions spécifiques nécessaires, aux autres organismes appliquant cette convention.

En dehors de la période d'essai, la rupture du contrat impose un préavis (sauf faute grave ou lourde) fixé à 6 mois pour un licenciement et à 3 mois pour une démission. La démission ne peut résulter que d'un écrit marquant la volonté non équivoque du praticien-conseil de quitter sa fonction, adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Le congé principal est de 2,5 jours ouvrables par mois de présence avant un an et de 25 jours ouvrés après un an de présence, soit l'équivalent des 5 semaines légales. S'y ajoutent des congés supplémentaires : 1 jour par tranche de 5 ans d'ancienneté à partir de 5 ans, 8 jours ouvrés pour le praticien-conseil ayant la qualité de cadre dirigeant, et 3 jours pour formalités administratives. Le fractionnement du congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à 1 ou 2 jours ouvrés supplémentaires.

Le contrat de travail des praticiens-conseils, formalisé par écrit, comporte une période d'essai de 6 mois. En cas de mutation entre organismes appliquant la convention, une période probatoire de 3 mois permet de vérifier la bonne adaptation au nouveau poste : si elle n'est pas satisfaisante, le praticien-conseil retrouve de plein droit, auprès de son employeur d'origine, le poste qu'il occupait précédemment ou un poste équivalent.