Personnel de direction du régime social des indépendants

La convention s'applique au personnel de direction des organismes relevant du régime social des indépendants (RSI) ayant leur siège en France, y compris les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sont visés les agents de direction mentionnés à l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale : directeurs, directeurs adjoints, agents comptables, sous-directeurs et secrétaires généraux. En bénéficient également, hors dispositions relatives au recrutement, les emplois de directeur des systèmes d'information et de directeur des placements financiers propres à la caisse nationale.

En cas de démission, le préavis de l'agent de direction est fixé à 6 mois. En cas de licenciement, le délai-congé est de 3 mois en l'absence d'agrément et de 6 mois pour un agent agréé au sens de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale ; il est supprimé en cas de faute grave ou lourde. Lorsqu'un licenciement intervient entre 6 mois et 1 an après le renouvellement du conseil d'administration, le délai-congé est porté à 12 mois. L'agent licencié bénéficie en outre, pendant un préavis effectivement travaillé, de 2 heures rémunérées par jour pour rechercher un nouvel emploi.

La convention renvoie pour les congés à la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, ses annexes et avenants : le personnel de direction bénéficie donc au minimum des 5 semaines (30 jours ouvrables) de congés payés légaux, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. À ce titre, les agents de direction reconnus cadres dirigeants bénéficient de 8 jours de congés annuels supplémentaires par année civile.

La convention ne fixe pas de période d'essai chiffrée propre aux agents de direction. Pour les emplois soumis à agrément (article R. 123-48 du code de la sécurité sociale), elle prévoit une période probatoire courant de la prise de fonctions jusqu'à la date de l'agrément ; en cas de refus d'agrément, l'agent bénéficie d'une garantie de retour dans son organisme d'origine. À défaut de disposition conventionnelle spécifique, c'est le plancher légal qui s'applique : la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée pour un cadre est au maximum de 4 mois.