Édition phonographique

La convention s'applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour, activité répertoriée notamment sous le code NAF 22.1 G « Édition d'enregistrements sonores ». Sont visés les producteurs, éditeurs et distributeurs de phonogrammes (hors activité de grossiste ou de détaillant), qui peuvent également produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes. Le champ d'application géographique couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

Pour les salariés permanents (Annexe I), la durée du préavis après la période d'essai est réciproque (identique en démission et en licenciement), sauf force majeure ou faute grave : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. Toutefois, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le préavis ne peut être inférieur à 2 mois pour les employés justifiant de 2 ans de présence continue. Pendant le préavis (licenciement ou démission), le salarié dispose de 50 heures par mois pour rechercher un emploi (ou l'équivalent de 6 jours pour les salariés en forfait jours), sans réduction de salaire.

Pour les salariés permanents (Annexe I), le congé annuel est de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines), ou 25 jours ouvrés. S'y ajoute un congé supplémentaire d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans et 4 jours au-delà de 15 ans d'ancienneté, appréciée au 1er juin. Des congés exceptionnels pour événements familiaux sont également prévus (par exemple 1 semaine pour le mariage ou le PACS du salarié, 5 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 2 jours pour le décès du père ou de la mère). Les techniciens du spectacle (Annexe II) relèvent quant à eux de la caisse des congés spectacles.

Pour les salariés permanents (Annexe I), la période d'essai maximale est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une seule fois, avec l'accord écrit des deux parties, sans dépasser 4 mois pour les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et 8 mois pour les cadres. Lorsque l'employeur met fin à l'essai (d'au moins une semaine), il respecte un délai de prévenance allant de 24 heures (moins de 8 jours de présence) à 1 mois (après 3 mois de présence) ; le salarié qui rompt doit, lui, respecter un préavis de 48 heures (ramené à 24 heures s'il a moins de 8 jours de présence).