Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers

Cette convention règle les rapports entre les caisses régionales de la sécurité sociale minière (CARMI), qui sont les employeurs, et les omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers. Son champ d'application est national et exclut les départements et territoires d'outre-mer ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon.

En cas de démission, l'omnipraticien doit respecter un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de licenciement pour suppression de poste, le salarié bénéficie d'un préavis de 6 mois ; en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis est de 3 mois (remplacé par une indemnité équivalente lorsque l'état de santé empêche son exécution). Ces durées sont nettement supérieures au plancher du Code du travail, qui prévoit un préavis de 2 mois après deux ans d'ancienneté.

Chaque omnipraticien a droit à un congé annuel payé de 26 jours ouvrés (période de référence du 1er juin au 31 mai), soit davantage que les 5 semaines légales. S'y ajoute un congé complémentaire d'ancienneté de 1 jour à 5 ans, 2 jours à 10 ans, 3 jours à 15 ans et 4 jours à 20 ans d'ancienneté. Les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

L'omnipraticien n'est recruté définitivement qu'après une période d'essai dont la durée ne peut excéder 6 mois, la date de fin étant fixée au contrat de travail. Toute absence du salarié entraîne la prolongation de la période d'essai pour une durée équivalente. La rupture peut intervenir sans préavis durant les 3 premiers mois, puis avec un préavis de 1 mois durant les 3 derniers mois de l'essai.