Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

La convention règle les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel, en France métropolitaine et dans les DOM, sans qu'une forme juridique particulière d'exercice de l'activité ne leur soit opposable. Elle couvre l'ensemble des salariés des études, répartis dans la convention en filières (employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres), ainsi que les collaborateurs et stagiaires.

En cas de démission, le préavis est au minimum de 1 mois, porté à 2 mois pour les collaborateurs et les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté. En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, il est de 1 mois pour le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté, et 3 mois à partir de 10 ans d'ancienneté.

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an, soit les 5 semaines légales, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai. S'y ajoutent des congés exceptionnels pour événements familiaux, comptés en jours ouvrés : 6 jours pour le mariage ou Pacs du salarié, 3 jours pour une naissance ou un accueil en vue d'adoption, 5 jours pour le décès du conjoint ou partenaire de Pacs et 6 jours pour le décès d'un enfant.

La période d'essai est de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM) et 3 mois pour les cadres, chacune renouvelable une fois par écrit pour une durée identique. Pour les collaborateurs et stagiaires, elle est de 3 mois, également renouvelable une fois par écrit. À l'intérieur d'une même étude, un changement de catégorie ne donne pas lieu à une nouvelle période d'essai.