Enseignement privé indépendant

Cette convention s'applique à tous les établissements d'enseignement privé situés sur le territoire national, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer, qui ne sont pas liés à l'État par un contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959. Sont notamment visés : les établissements du premier et du second degré relevant de la loi Falloux, ceux relevant de la loi Astier (enseignement technique), l'enseignement supérieur privé, les établissements créés par les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture, métiers) et l'enseignement privé à distance. Ils relèvent notamment des codes NAF 85.10Z, 85.20Z, 85.31Z, 85.32Z, 85.41Z, 85.42Z, 85.52Z, 85.59A et 85.59B. En sont exclus les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971, les établissements relevant de la convention de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) et les centres de formation d'apprentis.

En cas de démission, le préavis est de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et 3 mois pour les cadres et cadres de direction (le personnel enseignant relève des catégories technicien ou cadre). La durée appliquée ne peut excéder celle du préavis de licenciement. En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le préavis dépend de la catégorie et de l'ancienneté : il va de 15 jours pour les employés et techniciens ayant moins de 6 mois d'ancienneté jusqu'à 3 mois pour les cadres ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Ces délais sont doublés pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 4 mois.

Le personnel administratif et de service bénéficie des 5 semaines de congés payés. Le personnel enseignant dispose de 6 semaines de congés payés. Au sein du personnel d'encadrement pédagogique, les assistant(e)s préélémentaires, les surveillants d'externat et les surveillants d'internat bénéficient de 7 semaines de congés payés, tandis que les autres personnels d'encadrement pédagogique relèvent des 5 semaines. L'indemnité de congés suit la règle du salaire maintenu ou, si elle est plus favorable, celle du dixième de la rémunération (10 % pour le personnel administratif et de service ainsi que pour l'encadrement pédagogique hors assistants et surveillants, 12 % pour le personnel enseignant).

Pour les contrats à durée indéterminée, la période d'essai initiale est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et 4 mois pour les cadres, dans les trois filières (administratif et de service, encadrement pédagogique, enseignant). Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la période initiale. Pour les contrats à durée déterminée, elle est calculée à raison d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque le contrat est d'au plus 6 mois, et de 1 mois au-delà.