Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs

La convention régit les rapports entre, d'une part, les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif (à l'exclusion des classes sous contrat d'association), ainsi que les associations et organismes communs qui leur sont associés et toute personne morale adhérente, et, d'autre part, les personnels enseignants et non enseignants salariés de ces établissements. Elle précise notamment les conditions d'engagement, de licenciement et de rupture du contrat de travail. Le texte distingue trois catégories : personnels non enseignants (titre Ier), cadres permanents (titre II) et chargés d'enseignement-intervenants non permanents (titre III).

Pour le personnel non enseignant, le licenciement (hors faute grave ou lourde) donne lieu à un préavis de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ; en cas de démission, le préavis est d'une durée équivalente à celle prévue pour le licenciement. Pour les personnels assurant des enseignements, la logique est calendaire : qu'il s'agisse des cadres permanents (titre II) ou des chargés d'enseignement-intervenants non permanents (titre III), la démission doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard le 30 avril (sauf force majeure), l'enseignant restant tenu jusqu'à l'accomplissement de ses missions de l'année universitaire en cours. Côté employeur, le licenciement des cadres permanents enseignants (titre II) doit être notifié au plus tard le 30 avril (hors faute grave ou lourde et hors motif économique). En cas de départ ou de mise à la retraite, le préavis est de 6 mois pour les deux parties.

Les salariés ont droit à 6 semaines de congés payés par année de référence, jours fériés légaux non compris — soit une semaine de plus que les 5 semaines garanties par le Code du travail (2,5 jours ouvrables par mois travaillé, dans la limite de 30 jours). Ces congés sont répartis sur les périodes de vacances scolaires ou, exceptionnellement, à une autre période en accord avec le chef d'établissement. En tout état de cause, les congés payés d'été ne peuvent être inférieurs à 3 semaines consécutives, et les dates doivent être portées à la connaissance des salariés au plus tard le 15 février pour l'été.

La période d'essai est de 1 année, congés compris, pour les personnels assurant des enseignements (cadres permanents du titre II et chargés d'enseignement-intervenants du titre III), et de 6 mois pour les cadres de direction. Pour les autres salariés, les durées maximales du Code du travail s'appliquent, soit 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres. La période d'essai peut, d'un commun accord, être réduite ; le texte ne prévoit pas son renouvellement et fixe des délais de prévenance de rupture allant de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence (24 h en deçà de 8 jours, 48 h de 8 jours à 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois).