Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

Cette convention, conclue entre l'UCANSS et les organisations syndicales nationales en application de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, encadre l'emploi des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale. Sont concernés les praticiens-conseils issus d'un corps national qui exercent leurs fonctions dans les organismes du régime général de sécurité sociale (assurance maladie) ou dans les agences régionales de santé (ARS). Ils sont en principe recrutés en contrat à durée indéterminée sur des postes déclarés vacants, le recours au contrat à durée déterminée restant possible dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

En dehors de la période d'essai, la rupture du contrat suppose le respect d'un délai de préavis, sauf en cas de faute grave ou lourde. Ce préavis est de 6 mois pour un licenciement et de 3 mois pour une démission, sans variation selon l'ancienneté. En cas de licenciement ouvrant droit à indemnité, le praticien-conseil perçoit une indemnité égale à un mois du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans l'institution, plafonnée à 18 mois.

Pendant la première année, le praticien-conseil acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de présence. Au-delà de 1 an de présence dans l'institution, le congé principal est porté à 27 jours ouvrés pour douze mois de présence (selon un barème progressif décompté au 1er juin). S'y ajoutent des congés supplémentaires : 1/2 jour ouvré par tranche de 5 ans d'ancienneté, 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans, 8 jours ouvrés pour les praticiens-conseils ayant la qualité de cadre dirigeant, ainsi que des jours pour fractionnement hors période du 1er mai au 30 septembre (1 jour pour une fraction de 2 à 4 jours ouvrés, 2 jours pour une fraction d'au moins 5 jours ouvrés, et 3 jours ouvrés lorsque le congé est imposé par nécessité de service).

Le contrat de travail des praticiens-conseils est obligatoirement établi par écrit. Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, il comporte une période d'essai de 6 mois, sans distinction de catégorie ni mention de renouvellement. Pendant cette période, il peut être mis fin au contrat sans le préavis de 6 ou 3 mois applicable aux ruptures ultérieures.