Sociétés concessionnaires d'autoroutes

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements français d'outre-mer aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au syndicat professionnel d'employeurs, à l'exclusion des parkings. Le critère retenu est l'activité principale exercée par l'entreprise. Elle couvre l'ensemble des salariés de ces entreprises.

À défaut de dispositions d'un accord d'entreprise, le préavis réciproque (démission comme licenciement, hors faute grave ou lourde) est de 1 mois pour le personnel d'exécution, 2 mois pour le personnel maîtrise et 3 mois pour le personnel cadre. Pour le personnel d'exécution, ce délai est porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté, conformément au Code du travail.

Les salariés présents pendant toute la période de référence bénéficient d'un congé annuel de 30 jours ouvrables, soit 25 jours ouvrés sur la base d'une semaine de 5 jours, ce qui correspond aux 5 semaines légales. La période de référence d'acquisition s'étend du 1er juin au 31 mai, et la période de prise du 1er mai au 31 octobre, sauf accord d'entreprise différent. L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale de la période de référence, avec maintien de salaire si plus favorable.

Pour les salariés en CDI, la période d'essai ne peut dépasser, sauf renouvellement, 2 mois pour le personnel d'exécution, 3 mois pour le personnel maîtrise et 3 mois pour le personnel cadre. Elle peut être renouvelée une fois, par accord écrit des deux parties, pour une durée au maximum équivalente à la période initiale. Pour les salariés en CDD, la période d'essai est fixée dans les conditions prévues par le Code du travail.