Commerce à distance et du E-commerce

La convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de tous types de produits par tout média : par correspondance, par Internet, par téléphone, ou par le truchement de la radio ou de la télévision. Sont également visées les ventes aux enchères au détail sur Internet et les services d'intermédiation en ligne pour le commerce, c'est-à-dire les plateformes électroniques dites « places de marché » (« Market Place ») permettant à un tiers de proposer à la vente ou à la location des biens, produits ou services. Ces activités sont notamment répertoriées sous les codes NAF 4791A et 4791B. La convention couvre l'ensemble du personnel de ces entreprises, y compris dans tout établissement lié à l'activité principale (entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux), sur tout le territoire national, départements et régions d'outre-mer compris.

Le préavis varie selon la catégorie et l'ancienneté. Pour les ouvriers et employés, il va d'1 semaine (ouvrier de moins de 6 mois de présence) à 2 mois en cas de licenciement d'un ouvrier ou employé ayant plus de 2 ans de présence. Pour les agents de maîtrise et techniciens, le préavis correspond, en cas de licenciement, au mois en cours et aux 2 mois suivants ; en cas de démission, il est plus court pour la catégorie D (mois en cours + 1 mois). Pour les cadres, le préavis réciproque, en démission comme en licenciement, est de 3 mois, sauf faute grave ou lourde. Ces durées s'appliquent après la période d'essai.

La durée du congé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables (5 semaines), conformément au Code du travail. La convention ajoute des congés d'ancienneté, dont le barème dépend du statut. Pour les ouvriers et employés : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans et 4 jours après 20 ans de présence. Pour les cadres, le barème est plus favorable : 2 jours après 5 ans, 3 jours après 8 ans, 4 jours après 10 ans, 5 jours après 15 ans et 6 jours après 20 ans. Des congés supplémentaires existent aussi pour les jeunes travailleurs de moins de 21 ans (droit à 30 jours ouvrables) et pour les mères de famille, ainsi que des congés sans solde accordés sur demande.

La période d'essai dépend de la catégorie. Elle est de 1 mois renouvelable 1 mois pour les ouvriers et employés, de 2 mois renouvelable 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens (portée à 3 mois renouvelable 3 mois lorsqu'une période de formation indispensable à la tenue du poste est nécessaire), et de 3 mois renouvelable 3 mois pour les cadres (portée à 4 mois renouvelable 4 mois à titre exceptionnel pour des fonctions spécifiques). Le renouvellement doit être expressément prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat, et n'intervient qu'après un entretien, l'accord du salarié étant formalisé par un document signé.