Vétérinaires praticiens salariés : annexe VII de la CCN des...

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM au personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux. Elle couvre également les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale. Sont en revanche exclus les salariés non vétérinaires, qui relèvent de la convention collective n° 3282.

Après la période d'essai et hors faute grave ou lourde, le préavis s'applique de la même façon en cas de démission comme de licenciement. Pour les vétérinaires non cadres, il est de 15 jours en deçà de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, et 2 mois à partir de 2 ans. Pour les vétérinaires cadres, il est de 1 mois avant 1 an d'ancienneté et de 3 mois à partir de 1 an d'ancienneté.

Les congés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai. Le congé annuel pris en une seule fois ne peut excéder 1 mois de date à date, et l'une des périodes de congé doit comporter au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre. La convention ne prévoit pas de congés supplémentaires d'ancienneté, mais accorde des jours de fractionnement lorsqu'une partie des congés est imposée par l'employeur en dehors de la période légale : 2 jours ouvrables pour la première semaine, puis 1 jour par semaine suivante.

Toute embauche définitive est précédée d'une période d'essai dont la durée est de 3 mois pour les salariés vétérinaires non cadres et de 4 mois pour les salariés vétérinaires cadres. Pour les contrats à durée déterminée, elle suit le Code du travail : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'au plus 6 mois, et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. L'article ne prévoit pas de renouvellement de la période d'essai.