Personnels des structures associatives cynégétiques

La convention s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat, des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs, du syndicat national des chasseurs de France, de la Fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs. Elle couvre également les structures associatives cynégétiques ainsi que les associations et groupements à activité cynégétique employant du personnel dont plus de 75 % des ressources de fonctionnement proviennent de subventions versées par une ou plusieurs fédérations de chasseurs. Elle est nationale et s'applique aux DOM-TOM.

En cas de démission, le préavis est de 1 mois pour les non-cadres et de 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement (hormis faute grave ou lourde), le délai-congé du personnel titulaire est de 2 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté et de 4 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté, toutes catégories confondues. Ce délai-congé peut être remplacé par une indemnité compensatrice équivalente si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer.

Le personnel bénéficie des congés payés légaux, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La convention y ajoute des congés exceptionnels rémunérés : par exemple 5 jours ouvrés pour le mariage ou le Pacs du salarié, 3 jours ouvrés pour une naissance ou une adoption, 4 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, ou encore 12 jours ouvrés par an pour enfant malade de moins de 8 ans (sur certificat médical). Elle prévoit en outre 2 jours de pont par an si le calendrier le justifie. Enfin, la maladie ne réduit pas les droits à congés jusqu'à 3 mois d'absence sur la période de référence (1er juin au 31 mai).

La durée de la période d'essai dépend de la catégorie professionnelle : 2 mois pour les ouvriers et employés (niveaux V et VI), 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise (niveau IV), 4 mois pour les cadres (classifications de III bis à I) et 6 mois pour le personnel de direction. Dans chaque cas, la période d'essai est renouvelable une fois pour une durée au maximum équivalente à la période initiale, à condition que ce renouvellement soit prévu au contrat de travail et fasse l'objet d'un accord écrit conclu au plus tard le dernier jour de la période initiale.