Coopération maritime

La convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer aux rapports entre employeurs et salariés des coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 (activités d'avitaillement, armement, gestion, mareyage, cultures marines, conserverie, mécanique, plaisance, sécurité maritime, et plus généralement les coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime), des organisations de production de pêche et cultures marines, des sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des coopératives maritimes, ainsi que de plusieurs structures liées (ARDECOM, la Coopération Maritime et ses filiales, CGPA, ASSIDEPA, CECOMER et ses filiales, l'union de coopération maritime « Le Littoral », les organismes de gestion et de comptabilité affiliés). Elle vise l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres.

En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde et force majeure), le préavis ne peut être inférieur à 1 mois pour les ouvriers et employés comptant moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres (sauf accords particuliers). En cas de démission, le préavis est de 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour la maîtrise et 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté. La partie qui n'exécute pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines), l'année de référence courant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La convention ajoute des congés d'ancienneté : 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans et 2 jours ouvrables après 15 ans d'ancienneté. Le fractionnement du congé (au-delà de la fraction principale de 24 jours ouvrables) ouvre droit aux jours supplémentaires prévus par la loi.

Sauf accord particulier, toute embauche comporte une période d'essai de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Elle peut être reconduite une fois au plus pour la même durée, après accord écrit des parties. La période d'essai s'entend en temps de travail effectif : toute période de suspension du contrat la prolonge d'autant.