Manutention portuaire du port de Fort-de-France

La convention s'applique aux entreprises dont l'activite principale releve de la manutention portuaire (code NAF 63.1A) ainsi qu'a tout etablissement distinct ou s'exerce une telle activite sur le site du port de Fort-de-France (Martinique). Elle couvre l'ensemble des salaries de ces entreprises, quel que soit leur statut. Elle vise en particulier les dockers professionnels mensualises titulaires d'un CDI (a temps plein ou a temps partiel) ainsi que les salaries sous CDD d'usage. Les emplois sont repartis en 5 categories : categorie 3 (homme de terre, homme de bord), categorie 4 (homme de bord specialise : treuilliste ou grutier a bord, chef de panneau, chef de cale), categorie 51 (pointeur, chef pointeur), categorie 52 (chauffeur de cavaliers et engins de manutention) et categorie 6 (contremaitre a bord ou a terre).

Apres la periode d'essai, le preavis reciproque est fixe a 2 mois pour toutes les categories d'emploi (3, 4, 51, 52 et 6), que la rupture soit a l'initiative du salarie (demission) ou de l'employeur (licenciement), sauf faute grave ou force majeure. Pendant le preavis, le salarie peut s'absenter pour rechercher un emploi a hauteur de 20 heures par mois lorsque la rupture est le fait de l'employeur (licenciement) ; ces 20 heures sont non remunerees lorsque la rupture est le fait du salarie (demission). En cas de licenciement, lorsque la moitie du preavis a ete executee, le salarie qui a trouve un nouvel emploi peut quitter l'entreprise sans avoir a verser d'indemnite pour inobservation du delai-conge.

Les salaries mensualises acquierent 2,5 jours ouvrables de conge par mois de travail effectif ou assimile, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (soit 5 semaines), la periode de reference courant du 1er avril au 31 mars. En cas de fractionnement du conge principal (a la demande de l'employeur, ou du salarie avec l'accord de l'employeur), le salarie beneficie de 2 jours ouvrables supplementaires lorsque le nombre de jours pris hors periode est egal ou superieur a 6, et de 1 jour supplementaire lorsqu'il est de 3, 4 ou 5. S'ajoutent des conges exceptionnels pour evenements familiaux, par exemple 6 jours ouvrables pour le mariage du salarie ou le deces du conjoint ou d'un enfant, et 3 jours ouvrables pour une naissance, le mariage d'un enfant ou le deces du pere ou de la mere.

La periode d'essai est fixee a 15 jours pour les salaries des categories 1 et 2 et a 1 mois pour les salaries des categories 3, 4, 5 et 6, soit l'ensemble des ouvriers dockers. Elle peut, d'un commun accord, etre reduite ou prolongee ; en cas de renouvellement, signifie par ecrit, la duree du renouvellement ne peut pas etre superieure a la duree initiale. Pendant cette periode, la rupture peut intervenir a tout moment, en respectant un preavis de 2 semaines pour les categories 3 a 6. Ces durees conventionnelles restent inferieures aux plafonds legaux applicables aux ouvriers (2 mois, renouvellement compris jusqu'a 4 mois). A noter : cet article ne s'applique pas aux 132 ouvriers dockers deja mensualises au 1er aout 2003.