Cadres du bâtiment

Cette convention (IDCC 2420, brochure JO 3322) s'applique aux ingénieurs, assimilés et cadres salariés des entreprises dont l'activité relève du bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine (à l'exclusion des DOM-TOM). Le statut cadre se détermine par la fonction et la classification, indépendamment de l'effectif de l'entreprise (contrairement aux ouvriers, dont les conventions distinguent les entreprises de plus ou moins de 10 salariés). Attention : la brochure 3322 est propre aux cadres ; les ouvriers (brochure 3107, IDCC 1596/1597) et les ETAM (brochure 3002, IDCC 2609) du bâtiment relèvent de conventions distinctes. À noter également : cette convention n'est pas étendue, elle s'applique aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires.

Pour les cadres du bâtiment, la durée du préavis dépend de l'ancienneté et est identique en cas de démission et de licenciement : 2 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, et 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. En cas de départ ou de mise à la retraite, le préavis est fixé à 3 mois. En cas de faute grave, aucun préavis n'est dû. Pendant le préavis de licenciement, le cadre dispose d'heures pour recherche d'emploi (50 heures par mois, rémunérées). La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée restant à courir.

Les cadres acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit un maximum de 30 jours ouvrables par an (les 5 semaines légales), sur une période de référence courant du 1er avril au 31 mars. S'y ajoutent des congés d'ancienneté : 2 jours ouvrables supplémentaires entre 5 et 10 ans d'ancienneté, et 3 jours ouvrables à partir de 10 ans (ou 20 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics). Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congé correspondant à 24 jours ouvrables est versée aux cadres comptant au moins 6 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Pour les cadres du bâtiment, la période d'essai initiale est fixée à 3 mois. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée éventuellement identique, soit une durée maximale de 6 mois, à condition d'en informer le salarié par écrit au moins 8 jours calendaires avant le terme de la période initiale. En cas de rupture de l'essai après le premier mois, un délai de prévenance de 2 semaines s'applique, avec des heures pour recherche d'emploi dans les conditions prévues en cas de licenciement.