Distribution directe

La convention s'applique aux entreprises établies en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, quelles que soient leur forme et leur organisation, dont l'activité principale consiste dans la distribution de journaux, documents, objets et autres supports publicitaires, gratuits et non adressés, en boîtes aux lettres ou sur la voie publique. Ces entreprises sont généralement répertoriées sous le code NAF 74.4A, mais le critère déterminant reste l'activité principale réellement constatée. La convention couvre tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, placés sous la dépendance de ces entreprises, y compris la catégorie spécifique des distributeurs.

En cas de démission, le préavis est de 2 semaines pour les distributeurs, 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement, un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté observe 1 mois (employés et distributeurs), 2 mois (agents de maîtrise) ou 3 mois (cadres) ; au-delà de 2 ans d'ancienneté, le préavis passe à 2 mois pour les employés et agents de maîtrise et reste de 3 mois pour les cadres. Pendant le préavis, l'employé ou l'agent de maîtrise à temps plein bénéficie de 2 heures d'absence rémunérées par jour pour rechercher un emploi.

Tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise a droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit les 5 semaines légales, calculés indépendamment des congés pour événements familiaux. Lorsqu'une partie des congés (hors 5e semaine) est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de 2 jours supplémentaires si au moins 6 jours sont pris hors période, ou de 1 jour si au moins 3 jours le sont. Les droits s'acquièrent du 1er juin au 31 mai, conformément à l'acquisition légale de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Pour les contrats à durée indéterminée, la période d'essai est de 2 mois pour les employés, y compris les distributeurs, de 3 mois pour les agents de maîtrise et de 4 mois pour les cadres. Elle n'est pas renouvelable pour les employés ; elle est renouvelable une fois pour 1 mois pour les agents de maîtrise et une fois pour 2 mois pour les cadres, après accord écrit des deux parties. Pour les distributeurs, l'essai doit comprendre 8 distributions et dure en tout état de cause 2 mois. Sa rupture impose un préavis croissant selon le temps de présence, allant de 24 heures (7 jours maximum de présence) à 1 mois (après 3 mois) lorsqu'elle émane de l'employeur.