Hospitalisation privée

La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés à caractère commercial de diagnostic, de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et personnes âgées, ainsi que des établissements thermaux, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus. Elle vise notamment les activités relevant des codes NAF 86.10 / 86.10Z (activités hospitalières), 87.10 (hébergement médicalisé pour personnes âgées), 87.10B et 87.10C (hébergement médicalisé pour personnes handicapées), 87.30A, 88.10B et 96.04Z. Pour les établissements accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux, des dispositions spécifiques figurent dans l'annexe du 10 décembre 2002.

Le préavis varie selon la catégorie professionnelle, l'ancienneté et la nature de la rupture. Pour les employés, la démission requiert 15 jours jusqu'à 6 mois d'ancienneté puis 1 mois au-delà, et le licenciement 1 mois avant 2 ans d'ancienneté puis 2 mois à partir de 2 ans. Pour les techniciens et agents de maîtrise, démission comme licenciement sont de 1 mois avant 2 ans d'ancienneté et de 2 mois à compter de 2 ans. Pour les cadres, le préavis est de 3 mois (démission ou licenciement) et il atteint 6 mois pour les cadres dirigeants. Le préavis ne s'applique pas en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou force majeure.

Les salariés acquièrent un congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. La période de référence court du 1er juin au 31 mai, sauf accord d'entreprise retenant l'année civile. Les congés peuvent par exception être décomptés en jours ouvrés, à condition que l'équivalence obtenue ne soit pas moins favorable au salarié. La convention prévoit en outre des congés pour événements familiaux (par exemple 5 jours ouvrables pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 5 jours pour le mariage du salarié) et un congé pour enfant malade de moins de 16 ans (jusqu'à 12 jours ouvrables par an pour 1 ou 2 enfants, dont les 3 premiers rémunérés).

La période d'essai d'un contrat à durée indéterminée est fixée à 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois, après accord écrit des parties intervenu avant son terme, pour une durée n'excédant pas la durée initiale (soit au maximum 2 mois, 4 mois ou 6 mois selon la catégorie). Toute absence du salarié, quelle qu'en soit la cause, suspend et prolonge l'essai d'autant. En cas de rupture par l'employeur, un délai de prévenance s'applique : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois de présence.