Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

La convention règle les rapports entre employeurs et salariés dans les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), leurs groupements et les organismes ayant des objectifs en lien avec ceux des AASQA, sur l'ensemble du territoire national, DOM-TOM compris (y compris Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces organismes sont répertoriés à titre indicatif sous le code NAF 7120B. Elle s'applique aussi aux fonctionnaires détachés dans une AASQA pendant la durée de leur détachement, sauf pour certaines dispositions particulières (rémunération, préavis, retraite, licenciement).

Après la période d'essai et hors faute grave, lourde ou force majeure, le préavis est réciproque : il s'applique de la même manière en cas de démission et de licenciement. Pour un non-cadre, il est de 2 semaines avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans et 2 mois au-delà de 2 ans. Pour un cadre, il est de 1 mois avant 6 mois et de 3 mois dès 6 mois d'ancienneté. Pendant le préavis, le salarié dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi.

La convention fixe la durée des congés payés à 3 jours ouvrables par mois effectif, soit 6 semaines comprenant 6 samedis, ce qui dépasse les 5 semaines (30 jours ouvrables) garanties par le Code du travail. La période de prise des congés est étendue à l'ensemble de l'année et peut s'étaler du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Le congé principal ne peut excéder 4 semaines consécutives sauf accord de l'employeur. S'y ajoutent des congés exceptionnels pour évènements familiaux (par exemple 4 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour une naissance ou le décès d'un proche).

La période d'essai dépend de la catégorie de classification du salarié : 1 mois pour le personnel non-cadre de catégorie 7, 2 mois pour le personnel non-cadre de catégorie 5 ou 6, et 3 mois pour les autres catégories. Dans chaque cas, elle peut être renouvelée une seule fois. Les parties peuvent rompre sans préavis, mais à partir du 2e mois elles doivent se prévenir réciproquement 8 jours à l'avance, ce délai prolongeant d'autant la période d'essai s'il en dépasse la limite.