Entreprises des services d'eau et d'assainissement

La convention s'applique en France, y compris les DOM, aux entreprises et établissements qui exercent, à titre principal dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de captage, production, traitement et distribution de l'eau potable, industrielle ou d'irrigation, ou de collecte, évacuation et épuration des eaux usées et pluviales (assainissement). Elle couvre les ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, cadres, ingénieurs et assimilés employés à ces activités. Le critère déterminant est l'activité réelle exercée par l'entreprise ou l'établissement, le code NAF (le plus souvent 41.0Z ou 90.0A) ne constituant qu'une simple présomption.

La durée de préavis est identique en cas de démission et de licenciement (hors faute grave ou lourde). Jusqu'à 6 mois d'ancienneté, elle est progressive : aucun préavis jusqu'à 1 mois, 1 semaine entre 1 et 2 mois, 2 semaines entre 2 et 4 mois, puis 1 mois entre 4 mois et 2 ans. Au-delà de 2 ans d'ancienneté, le préavis est fixé selon le groupe de classification : 2 mois pour les groupes I à V et 3 mois pour les groupes VI à VIII.

Pour 12 mois de travail effectués sur la période de référence, tout salarié à temps plein acquiert 25 jours ouvrés de congé annuel payé, soit 5 semaines, équivalent au plancher légal. La durée prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, la cinquième semaine ne pouvant être accolée aux autres. S'y ajoutent des autorisations d'absence payées pour événements familiaux : 5 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour une naissance ou adoption, 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 1 jour pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un parent ou allié direct.

La durée de la période d'essai dépend du groupe de classification du salarié à l'embauche : 1 mois pour les groupes I, II et III, 2 mois pour les groupes IV et V, et 3 mois pour les groupes VI, VII et VIII. Elle est renouvelable une fois, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, pour une durée au maximum égale à la durée initiale. En cas de rupture pendant l'essai, un préavis réciproque s'applique selon l'ancienneté : aucun jusqu'à 1 mois, 1 semaine entre 1 et 2 mois, 2 semaines entre 2 et 4 mois, 1 mois entre 4 et 6 mois.