Personnel des prestataires de services dans le domaine du...

La convention du 13 août 1999 (brochure 3301, IDCC 2098), entrée en vigueur le 1er mars 2000, s'applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale relève d'un ou plusieurs métiers de services au tertiaire. Sont notamment couverts : les télé-services (télésecrétariat, bureautique, réception/émission d'appels), les centres d'affaires et la domiciliation commerciale, le recouvrement de créances et les renseignements commerciaux, la traduction, ainsi que les services d'accueil (accueil en entreprise et accueil événementiel). Les centres d'appels non intégrés sont également couverts (avenant du 20 juin 2002) ; en revanche, les centres d'appels intégrés ou filiales d'opérateurs de télécommunications relèvent de la convention des télécommunications. Le rattachement se fait sur l'activité réelle de l'employeur, indépendamment du code APE.

Le préavis dépend de la catégorie du salarié et du motif de la rupture (article 19). En démission, il est de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. En licenciement (hors faute grave/lourde ou force majeure), il est identique, sauf pour les employés où il passe à 2 mois lorsque l'ancienneté dépasse 2 ans. Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi ; ces heures sont accordées en cas de licenciement comme de démission, mais ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement.

La convention reprend le droit légal de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. Elle ajoute des congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour ouvré à partir de 5 ans, 2 jours à partir de 10 ans, 3 jours à partir de 15 ans et 4 jours à partir de 20 ans d'ancienneté. Ces jours s'ouvrent à compter de la période de référence des congés payés qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'ancienneté requise ; ils peuvent être pris ou indemnisés d'un commun accord.

La convention (article 13) fixe la durée de la période d'essai selon la catégorie : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et 3 mois pour les agents de maîtrise et les cadres. Elle est renouvelable une fois, le renouvellement étant limité à 2 semaines pour les employés qualifiés (coefficient minimum 170), 1 mois pour les techniciens et 2 mois pour les agents de maîtrise et cadres. Ces durées conventionnelles, plus courtes que les maxima légaux (2 mois employés, 3 mois techniciens/agents de maîtrise, 4 mois cadres, renouvellement compris), s'appliquent dans la limite de ces plafonds.