Mutualité

La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés, en CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, y compris dans les départements d'outre-mer. Sont notamment exclus les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions (FEHAP, tourisme social, fédérations et unions d'aide à domicile, mutualité sociale agricole) et les professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier et inscrits à un ordre. Les organismes visés par ces exclusions peuvent néanmoins choisir d'entrer dans le champ d'application.

Le délai-congé varie selon la catégorie et l'ancienneté. Pour les employés, il est de 1 mois (licenciement comme démission) avec moins de 2 ans de présence effective, et passe à 2 mois en cas de licenciement (la démission restant à 1 mois) à partir de 2 ans de présence. Pour les techniciens, agents d'encadrement, cadres et directeurs, le préavis est de 3 mois, aussi bien en cas de licenciement qu'en cas de démission. Pendant le délai-congé, le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour rémunérées pour rechercher un nouvel emploi.

Le congé annuel est fixé à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, calculés sur la période de référence du 1er juin au 31 mai. À ce congé principal s'ajoutent des congés d'ancienneté : 1 jour ouvrable après 10 ans de présence effective, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans. L'ancienneté s'apprécie au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés sont pris.

La période d'essai est de 1 mois pour les employés, de 3 mois pour les techniciens et agents d'encadrement ainsi que pour les cadres C1 et C2, et de 6 mois pour les cadres C3, C4 et les directeurs. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée qui ne peut excéder celle de la période initiale, à condition que ce renouvellement soit prévu dans le contrat de travail initial. En cas de rupture pendant l'essai, un délai de prévenance de 15 jours s'applique à compter du début du 4e mois et de 1 mois à compter du début du 7e mois.