Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

La convention règle les conditions de travail et les rapports entre employeurs et salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés, tels que réglementés par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972. Elle s'applique à l'ensemble des salariés exerçant leur activité en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'aux salariés des organismes professionnels ou institutionnels créés par la profession ou la branche. En sont écartés les élèves et étudiants effectuant un stage dans le cours normal de leur scolarité. Les groupements d'intérêt économique relevant de la convention des sociétés d'assurances ont par ailleurs été exclus du champ de l'extension par l'arrêté du 8 avril 1998.

En cas de démission, le préavis (délai-congé) dépend du niveau de classification : 2 mois maximum pour les niveaux 1 à 4, 3 mois maximum pour les niveaux 5 à 7 et 4 mois maximum pour les niveaux 8 à 10. En cas de licenciement, le préavis est de 2 mois maximum, peu important l'ancienneté, la classification ou la catégorie du salarié (employé, agent de maîtrise ou cadre). Pendant le délai-congé, le salarié peut s'absenter 42 heures par mois pour rechercher un nouvel emploi ; ces absences sont rémunérées, sauf en cas de démission.

Le salarié justifiant d'au moins 1 mois de travail effectif chez le même employeur au cours de l'année de référence acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) au maximum. Lorsque le calcul ne donne pas un nombre entier, la durée est arrondie au nombre entier supérieur. Les jours fériés tombant un jour ouvrable ne sont pas décomptés comme congés et prolongent d'autant la durée du congé. Les femmes salariées ou apprenties de moins de 21 ans bénéficient en outre de 2 jours supplémentaires par enfant à charge (1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours).

La période d'essai dépend du niveau de classification : 1 mois renouvelable une fois pour les niveaux 1 à 4, 3 mois renouvelable une fois dans la limite d'un mois (soit 4 mois maximum) pour les niveaux 5 à 7, et 4 mois renouvelable une fois dans la limite de 2 mois (soit 6 mois maximum) pour les niveaux 8 à 10. La rupture de l'essai suppose le respect d'un délai de prévenance allant de 1 jour à 30 jours, selon le temps de présence du salarié et la partie à l'initiative de la rupture. Ces durées, issues d'un avenant, sont applicables depuis le 28 décembre 2024.