Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

La convention s'applique, sur le territoire métropolitain, aux établissements des entreprises dont l'activité relève du code 10.73Z de la nomenclature d'activités française, pour la fabrication de pâtes alimentaires sèches et de couscous non préparé. Les établissements à activités multiples relèvent de la convention applicable à leur activité principale. Elle couvre tous les salariés de ces établissements, même ceux dont la profession ne relève pas directement de cette rubrique. Sont exclus les travailleurs à domicile ; les voyageurs-représentants-placiers (VRP) relèvent quant à eux de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975. Trois annexes catégorielles (Annexe I ouvriers-employés, Annexe II techniciens et agents de maîtrise, Annexe III ingénieurs et cadres) complètent les clauses communes.

La durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle et, pour les ouvriers et employés, de l'ancienneté. Pour les ouvriers et employés, le préavis réciproque est en principe de 1 mois ; il est porté à 2 mois côté employeur (licenciement) lorsque le salarié compte au moins 2 ans de présence continue. En cas de démission d'un ouvrier classé à un coefficient égal ou inférieur à 135, le préavis qu'il doit est réduit à 8 jours s'il a moins de 6 mois de présence et à 15 jours au-delà. Pour les techniciens et agents de maîtrise, le préavis réciproque est de 2 mois. Pour les ingénieurs et cadres, il est de 3 mois réciproque (la durée du préavis en cas de départ à la retraite ne pouvant excéder 2 mois). Ces préavis ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou de force majeure.

La convention renvoie à la législation en vigueur pour le congé principal, soit 5 semaines (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables). Elle y ajoute un congé supplémentaire d'ancienneté, exprimé en jours ouvrés : 1 jour après 15 ans, 2 jours après 20 ans et 3 jours après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ces droits sont relevés pour les salariés âgés d'au moins 55 ans, qui bénéficient respectivement de 2, 4 et 5 jours ouvrés. Les jeunes travailleurs de moins de 20 ans ont en outre droit à une demi-journée ouvrable par mois de travail accompli, dans la limite de 6 jours ouvrables.

La durée de la période d'essai dépend de la catégorie et doit être notifiée par écrit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Elle est fixée à 1 mois pour les ouvriers et employés (sans renouvellement prévu). Pour les techniciens et agents de maîtrise, elle est de 2 mois, renouvelable une fois de 2 mois maximum par accord particulier entre les parties (soit 4 mois au total). Pour les ingénieurs et cadres, elle est de 3 mois, renouvelable de 3 mois maximum (soit 6 mois au total). En cas de rupture par l'employeur, un délai de prévenance s'applique : de 24 heures (moins de 8 jours de présence) à 1 mois (au-delà de 3 mois de présence) pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres ; pour les ouvriers et employés, il est de 24 heures (moins de 8 jours) à 48 heures (de 8 jours à 1 mois). Le salarié qui rompt l'essai respecte un délai de 48 heures, ramené à 24 heures s'il a moins de 8 jours de présence.